n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime ; que l'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la

des victimes a été pour partie prise en charge par l'organisme espagnol, Ofesauto ; que le Bureau central Français (BCF) a procédé au remboursement des indemnités versées et s'est lui-même adressé au

du Code du travail ; d'autre part, que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent pas si l'employeur n'a pas eu connaissance de l'origine

de l'Isère, alors, selon les moyens, premièrement, d'une part, que l'employeur doit soumettre le salarié, victime d'un accident de travail à un examen effectué par le médecin du travail de reprise de

survenu le 28 décembre 1997 ; qu'afin d'arbitrer les sommes devant revenir à la victime, il convient de rappeler que cette dernière, âgée de 35 ans au moment de l'accident, a souffert d'un traumatisme

, cependant que les mêmes douleurs peuvent être indemnisées, d'une part, en tant que telles, au titre du déficit fonctionnel permanent, et, d'autre part, lorsqu'elles sont à l'origine d'une gêne à réaliser

X... a été victime d'un accident de la circulation ; qu'ayant souscrit une protection personnelle du conducteur du véhicule automobile auprès des Mutuelles régionales d'assurances, aux droits desquelles

A... ; qu'en modifiant la répartition de la charge finale des indemnités dues aux victimes, telle que fixée par cette décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article

concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances

par la société Pacifica qui s'élevait à hauteur de 10 000 euros, elle sera indemnisée à hauteur de 499 735,93 euros ; que l'application de la préférence de la victime épuisant l'indemnisation, il n'y

d'un accident, à laquelle est due la réparation intégrale des préjudices résultant de l'infraction, a droit à être indemnisée du coût de son hébergement et de sa prise en charge rendus nécessaires par

préjudice de la victime, qui doit être évalué en tous ces éléments, comprend les chefs de dommages déjà indemnisés par les organismes sociaux pour lesquels ceux-ci disposent contre le tiers responsable

l'indemnité complémentaire due à Mlle Y... au titre de son préjudice corporel, alors, selon le moyen, que, d'une part, les organismes sociaux ne peuvent exiger le remboursement prévisionnel des frais

ayant concouru au dommage doivent en tirer les conséquences sur l'évaluation du montant de l'indemnité due à cette dernière par le prévenu ; qu'en l'espèce, il convient de relever à l'actif de la victime

taux de rente viagère " de 15, 08 " conformément à la jurisprudence constante en la matière de la présente Cour " l'indemnité due à la veuve, calculée sur la base de sa part théorique dans le traitement

par la victime se prescrit par deux ans à compter soit du jour de l'accident, soit de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, soit de la clôture de l'enquête prévue par l'article L. 442-1

pour inaptitude définitive à son emploi et qu'il était sans conséquence que cette dernière soit due à un accident du travail proprement dit ou une maladie professionnelle, qu'une telle solution ne peut

de la chasse au grand gibier en battue et qu'il avait tiré dans la traque; qu'en attribuant néanmoins une part de responsabilité à Roger Y... dans l'accident mortel dont Stéphane Gravit a été la victime

X... a été victime, le 8 décembre 1977, d'un accident du travail pour lequel il a bénéficié des prestations en espèces servies par la caisse primaire d'assurance maladie du 10 décembre 1977 au 13 mars