Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2021), à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 2011 au 31 décembre 2013, l'URSSAF de [Localité 4] (l'URSSAF) a notifié à l'Institution

des articles L.643-1, R.643-6, R.643-7 et R.643-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la seule obligation d'information mise à la charge des caisses et services gestionnaires des régimes obligatoires

de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires ; que les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai

, de placement sous surveillance électronique ou de placement extérieur pendant une période d'un an au moins, ainsi que l'exige l'article 730-2 du code de procédure pénale ; que lors du débat contradictoire

obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. / A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir. / Les conditions

de cotisation à l'assurance obligatoire, à l'assurance volontaire, les périodes ayant donné lieu à rachat et celles ayant donné lieu à une validation gratuite ; qu'en l'espèce, pour bénéficier d'une retraite

A devant le tribunal étaient irrecevables à défaut pour ce dernier d'avoir introduit un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires en application du I de

Le 10 avril 2021, Mme B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision auprès de la commission des recours militaires.

X..., de nationalité française et israélienne, a effectué son service armé obligatoire en Israël du 31 août 1964 au 27 septembre 1966, conformément à la convention relative au service militaire des doubles

Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

" figurant à l'article L. 351-1 désignent les périodes de cotisation à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ou validables en application

les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de

les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de

les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de

A a choisi de ne pas cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite pendant sa période de détachement de trois ans à l'OTAN, du 1er mars 2007 au 28 février 2010.

les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de

Il a formé, le 17 février 2023, un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission des recours des militaires à l’encontre de cette notation.

porte son décompte retraite à 172 semestres ; - l'article D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires considère les périodes de chômage, maternité, maladie ou invalidité comme des périodes cotisées