à un entretien préalable, et que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin le 23 mars 1992, date de la visite médicale de reprise par le médecin du Travail, a estimé que l'employeur

L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail que la lettre de licenciement d'un salarié, notifiée au cours des périodes de suspension du contrat de travail, doit viser l'un des motifs énoncés par le second

donnée ; qu'en décidant au contraire que ce critère légal devait être assimilé au critère d'ancienneté, déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail, pour retenir que le bonus exceptionnel

à l'issue de la période d'arrêt maladie met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'elle a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie supérieur à vingt et un jours jusqu'au 16 juin

périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif

en application de l'article R. 4624-21 du code du travail met fin à période de suspension du contrat de travail et ce, même si le salarié continue à bénéficier d'arrêts de travail de son médecin traitant

grief au jugement d'avoir tenu compte des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie dans le calcul de l'ancienneté pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement, alors, selon le

Souad X... a été victime d'un accident du travail le 7 septembre 2007 et qu'il était au moment de la rupture en période de suspension du contrat de travail ; Que pour autant, la nullité du licenciement

ailleurs, en vertu de l'article L.1226-19 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée

X... ayant été licencié en période de suspension du contrat de travail consécutif à un accident du travail, son licenciement est nul ; ALORS QUE la visite de reprise met fin à la période de suspension

[E] avait soutenu que la rupture de sa période d'essai devait être déclarée nulle en ce qu'elle avait été prononcée pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail

résulte de la combinaison de ces textes que la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions des articles L. 122-

; Attendu que, selon le premier de ces textes, pendant les périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne

dont doit bénéficier le salarié, à l'issue des périodes de suspension, lors de la reprise en application de l'article R 4624-21 met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que l'article

du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail que l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour

X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

que pendant les quatre semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maternité, l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie d'une faute grave

de suspension du contrat de travail doit exclure toute possibilité pour l'employeur de convoquer le salarié pendant ladite période à un entretien préalable au licenciement qui, au surplus, était, en l'espèce