Codes de loi français

Article 2-1

La période de préparation au reclassement peut comporter, dans l'administration d'affectation de l'agent ou dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique, des périodes de formation

Article 67

-Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626

Article 3

Un périmètre d'intervention est mis en place, dénommé ci-après “ zone d'observation ”. Le périmètre de la zone d'observation est précisé en annexe 2 du présent arrêté.

Article L631-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 61

Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.

Article L620-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.

Article L5545-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

La visite d'information, séquence ou période d'observation en milieu professionnel mentionnée à l'article L. 5545-8-1 fait l'objet : 1° De la convention prévue à l'article L. 4153-2 du code du travail pour les personnes mentionnées au 1° de l'article

Article 217-4.05

Fiche d'observation médicale. Cette fiche est remplie chaque fois qu'une personne malade ou blessée nécessite une consultation ou une téléconsultation. Elle est conforme à la fiche d'observation de téléconsultation de l'annexe 217-3.A.6.

Article R243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Après examen des réponses écrites apportées au rapport d'observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.

Article Annexe IV

ATTESTATION DE SUIVI DU STAGE D'OBSERVATION

Article R243-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 99

Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter

Article L3211-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 n'est pas applicable.

Article D333-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 59

En classe de seconde générale et technologique, les élèves accomplissent une séquence d'observation en milieu professionnel dans des entreprises, des associations, des administrations, des établissements publics ou des collectivités territoriales.

Article L622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité.

Article L3213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 73

La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa.

Article L3211-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 86

La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge.

Article 1

TEXTE La station d'observation de ... est équipée du matériel suivant : ... COMMENTAIRES On précisera l'emplacement de l'échelle ou des échelles.

Article 8

souhaitée pour la mise en application du barème des redevances, Réseau ferré de France propose aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget : -la liste des sections élémentaires composant le réseau ferré national et des points d'observation

Article L627-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal. Il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental.

Article D541-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 74

L'Agence de la transition écologique publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets.

Article R272-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42

Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.