GIRONDE); 2° DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA TURIN, SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES DONT LE SIEGE EN FRANCE EST A PARIS, 27, RUE DE MOGADOR (AYANT AGENCE A MARSEILLE, 5BIS, RUE PYTHEAS), PRISE EN LA PERSONNE

expressément autorisées par la loi ; que si une ordonnance du 7 janvier 1959 autorise l'Etat à réclamer devant les juridictions répressives le remboursement du traitement versé au fonctionnaire pendant la période

- prononcer l'irrecevabilité des demandes de Mme [H] s'agissant de la seconde période d'invalidité à compter du 1er janvier 2017, A titre subsidiaire, - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a

-une contradiction existe entre la pièce 19 de la CNAV qui provient du commissariat des armées et la pièce 20 de la CNAV qui omet les périodes d'invalidité.

, dorsalgie, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, hernie discale, SAUF si cette affection nécessite une intervention chirurgicale pendant la période d'invalidité ou d'incapacité' et que M.

UNE INDEMNITE DE 10 500 F A RAISON DE L'INVALIDITE DE 7 POUR CENT DONT IL DEMEURE ATTEINT ; QUE LA PARTIE DE CETTE SOMME DESTINEE A REPARER L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DU REQUERANT NE SAURAIT ETRE

Ayant été placée en invalidité de 2e catégorie durant la période de maintien de droits, l'assurée a, par analogie avec les règles applicables aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale

somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens de l'instance, Et, statuant à nouveau : - dire et juger que [1] n'a pas tenu compte de la période

entre le 16 septembre 1973 et le 31 décembre 1982, puis en qualité de non-salarié agricole entre le premier janvier 1983 et le 31 décembre 2007 ainsi que du 1er janvier au 31 décembre 2009 avant une période

.) ; que, postérieurement à l'audience du tribunal, Jean Y... a cru pouvoir développer une argumentation supplémentaire reprise devant la Cour, suivant laquelle la période d'invalidité reconnue en Belgique

Le civilement responsable demande que les frais médicaux et pharmaceutiques ne soient pris en considération que dans la mesure où ils ont été engagés pendant la période afférente à l'incapacité temporaire

, qu'il n'avait pas été assuré pour les " risques auto " au cours des 36 derniers mois, alors qu'il ressortait de certains documents qu'il avait été assuré par une autre compagnie au cours de cette période

Pour dire que la CARSAT devait prendre en compte la période au cours de laquelle l'assurée avait perçu la pension d'invalidité, l'arrêt constate que cette pension d'invalidité a été versée selon la réglementation

titre de pension civile de retraite en date du 2 mars 2026 ; d’ordonner la prolongation de son service pour une durée de six mois à compter du 24 avril 2026 ; d’enjoindre à l’État de requalifier ses périodes

verse une rétrocession d'honoraire, après déduction d'une redevance fixée d'un commun accord ; qu'en retenant toutefois, pour juger que Madame [J] avait exercé une activité professionnelle pendant des périodes

administration de la justice le justifie » ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A a subi, pendant sa période

a été dit ci-dessus : 1° la prise en charge par les défendeurs, des frais de séjour de Patricia X... dans un centre spécialisé pour handicapés, 2° une indemnité pour assistance d'une tierce personne

relevé d'activité de [S] [N] montre qu'en 1971 et 1972 il a travaillé au MAROC ayant ainsi acquis 8 trimestres et que la caisse n'a pas pris en considération ces 8 trimestres mais a comptabilisé les périodes