, d'autre part du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, en fonction des horaires d'ouverture de ce magasin, alors qu'à l'appui de ses prétentions, elle produisait cinq attestations manuscrites, conformes aux prescriptions

par le vendeur d'un magasin respectant l'éloignement imposé par la clause de non-concurrence et qui estime que le vendeur a manqué à la garantie d'éviction, sans relever des faits précis de détournement

X... a signé, avec la société TDA Vivamod, le 14 octobre 1994, un contrat de gérance régi par les dispositions des articles L. 781 et suivants du Code du travail en exécution duquel elle a géré un magasin

Domino, le compte-rendu du 19 novembre 1990 et diverses attestations (violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et du principe du contradictoire); alors, d'autre part, que la cour

X... est associé et également président de la société Gephav a ouvert un magasin à Paris sous l'enseigne Euro Santé Beauté; qu'elle a refusé de participer aux frais de publicité de la marque ce qui

de l'enseigne, en lui livrant les produits avec retard, contrairement aux magasins de l'enseigne qui bénéficiaient de facilités de livraison, en refusant à l'employeur d'implanter de nouveaux points de

28 la présence de trois salariés occupés en caisse, une affiche annonçant par ailleurs à la clientèle l'ouverture du magasin entre 9 heures et 13 heures. 3.

Code de commerce, fixé la date de cessation des paiements au 7 avril 1993 et dit que la procédure ouverte contre la société serait commune à celle ouverte contre M.

que Mme X... a signé, avec la société TDA Vivamod, le 5 mai 1993, un contrat de gérance régi par les dispositions des articles L. 781 et suivants du Code du travail en exécution duquel elle a géré un magasin

" Aldi Marché" d'Autun, elle assurait depuis le matin et pour quelques jours le remplacement du responsable du magasin du Creusot et avait travaillé, l'après-midi, en compagnie de Jean-Marc Z... ; qu'à

de l'enseigne, en lui livrant les produits avec retard, contrairement aux magasins de l'enseigne qui bénéficiaient de facilités de livraison, en refusant à l'employeur d'implanter de nouveaux points de

de l'enseigne, en lui livrant les produits avec retard, contrairement aux magasins de l'enseigne qui bénéficiaient de facilités de livraison, en refusant à l'employeur d'implanter de nouveaux points de

de son magasin; que les sociétés bailleresses ont demandé, à titre subsidiaire, a être garanties des condamnations prononcées à leur encontre par leur mandataire, la société Cabinet Voisin ; Sur

et de fermeture du magasin pour témoigner de ce que faisait M.

, à Caen, d'un "magasin d'exposition" et d'avoir, le 25 avril 1985, proposé de nouer des relations contractuelles sans intention de les faire aboutir ; que le tribunal a acueilli ces demandes ; que la

Patrick X..., engagé en mars 1972 par la société Carrefour comme chef de rayon, a bénéficié de diverses promotions et, lors de l'ouverture d'un nouveau magasin Carrefour à Etampes, y a été nommé chef du

.: 2026/132JUGEMENT DU mercredi 22 avril 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS

déjà ouverts et non des magasins à créer en sorte que, en se dispensant par l'avenant au contrat de franchise d'exécuter certains de ses engagements s'agissant des magasins déjà en activité, lesquels