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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5fe

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

pénal) n'a aucune autonomie puisqu'il n'est constitué que si le délit prévu par l'article 226-1 du Code pénal a été commis préalablement et si la personne publiant l'image a eu connaissance de son origine

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238d8

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

la mauvaise foi du demandeur en invoquant l'absence de preuve rapportée sur ce point par ce dernier pour le déclarer coupable de recel d'escroquerie, la preuve de la connaissance par le receleur de l'origine

Source officielle
CC

cr

ées sur sa plaintec/Jacques X

61372572cd5801467741dd13

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

constitutifs; "alors, d'une part, qu'en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué dont il résulte : "-que la détention des documents litigieux par les journalistes était acquise, "-que leur origine

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d90b

Cassation

2 février 1965

2 février 1965

AVAIT PU NE PAS AVOIR CONNAISSANCE DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DU MEUBLE ACQUIS PAR LUI NE FAISAIT OBSTACLE NI A CE QUE LE JUGE CIVIL RETIENNE LA RESPONSABILITE DE L'ACQUEREUR POUR UNE FAUTE NON INTENTIONNELLE

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd5801467740225f

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

créance et ce d'autant que les dernières investigations comptables révélaient l'existence d'un passif d'un montant bien supérieur à celui provisoirement arrêté lors de la cession d'actions et dont l'origine

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfee

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

protégée par le secret professionnel et ne tombait pas sous le coup des dispositions de l'article 103 du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'autre part, que le recel ne peut être retenu que si l'origine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03071

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

peuvent entrer en voie de condamnation sans avoir constaté l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que l'élément moral du délit de recel suppose la connaissance par le prévenu de l'origine

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cafb

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; "aux motifs que "divers éléments permettent d'estimer que A... ne pouvait se méprendre sur l'origine

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b51d

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

un tel recel qui n'est pas occasionnel mais qui est organisé doit être sévèrement sanctionné ; "alors que le délit de recel de chose ne saurait être constitué par la seule détention de la chose d'origine

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b719

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

alinéas 8, 9, p. 7 alinéa 1) ; " alors que X... démontrait dans ses conclusions d'appel que la publicité qu'il a faite autour de la vente du tableau était incompatible avec la connaissance de son origine

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b585

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

fait qu'il n'avait pas fait figurer ses honoraires reçus en espèces dans le compte de la société civile professionnelle ; "alors que, d'une part, l'auteur du recel doit avoir eu connaissance de l'origine

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea84

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

frauduleuse mais suppose une mauvaise foi qui consiste dans la connaissance certaine de l'origine délictueuse de la chose, établie à partir d'éléments concrets, précis et personnels au prévenu ; qu'en

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6e8

Cassation

12 juillet 1977

12 juillet 1977

ADMISE EN MATIERE DE DELIT D'INTERESSE A LA FRAUDE DOUANIERE, HORMIS LES EXCEPTIONS POUR LESQUELLES LE PARAGRAPHE 2 C DE L'ARTICLE 399 DU MEME CODE IMPOSE SPECIALEMENT LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE DELICTUEUSE

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civ1

613722b0cd5801467740020a

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

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cr

613724e0cd580146774191d9

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

ont été découverts lors de la perquisition effectuée au domicile de A... ainsi que dans le bar tenu par sa concubine ; qu'après avoir relevé que A... avait organisé dans ce bar l'écoulement d'objets d'origine

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cr

6137252ecd5801467741b9fe

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

pièces provenant du dossier de l'instruction lui avaient été remises par l'une des parties civiles, ce qui impliquait que leur provenance et la connaissance qu'il en avait eue avait nécessairement une origine

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CC

cr

6137252dcd5801467741b9c2

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

attaqué se borne à déduire de la seule qualité de professionnel de l'antiquaire la conscience nécessaire que celui-ci avait d'acquérir le bijou litigieux à bas pris et par conséquent sa connaissance de l'origine

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CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb4a

Cassation

4 janvier 1968

4 janvier 1968

L'INTENTION DE SE RENDRE EVENTUELLEMENT ACQUEREURS D'UNE REPRODUCTION; QU'UNE PARTIE DE CES FICHES FUT DETOURNEE PAR LA FEMME Y..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE FIDELIS, QUI CHARGEA Z..., AVERTI DE LEUR ORIGINE

Source officielle
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cr

61372549cd5801467741c7ba

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

le fond, aux déclarations de prétendus prostitués et à des écoutes téléphoniques, dont le d contenu n'est ni précisé, ni analysé, ainsi qu'à des sommes d'argent découvertes à leur domicile, dont l'origine

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fba

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Christian B..., enregistrés avant même les témoignages ci-dessus analysés, que ces oeuvres lui ont été remises par son ami C..., dans la pizzeria de Montmirey le Château ; que la connaissance de l'origine

Source officielle

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