relatifs à l'organisation du service public et non la simple exécution d'une mission de service public comme la Manufacture de Sèvres le soutient, ou des prérogatives de puissance publique ; que s'agissant

de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance

du service public ; qu'il s'agit au contraire de la mise en oeuvre d'une organisation nouvelle du service public de l'emploi, ayant notamment pour objet la mise en place d'équipes mixtes dans des sites

qu'en l'espèce, la décision du centre EDF-GDF service Bagneux du 4 avril 2003, de transférer le GET services Bagneux dans de nouveaux locaux à Massy, a été un acte de portée générale touchant à l'organisation

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Vu : - la loi n° 90-598 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ; - le code de justice administrative.

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du service public de collecte des ordures ménagères soit modifiée et, d'autre part, de l'arrêté du 2 décembre 1987 par lequel le maire de Ménigoute a modifié l'organisation du service public de collecte

changement de la réglementation nationale sur les horaires et les effectifs par classe ; que ladite circulaire, qui ne comporte aucune disposition à caractère réglementaire et est au surplus relative à l'organisation

grades existants de l'ensemble des agents retraités de La Poste et de France Télécom dont les grades et emplois ont été supprimés depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

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relative à l'organisation du service public de La Poste et France Télécom ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le litige ne concerne pas les agents fonctionnaires de la société

Sur la responsabilité de l'administration pour faute dans l'organisation du service public de l'enseignement : 8.

; Vu la loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier ; Vu la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements d'hospitalisation

à caractère industriel ou commercial ou par une personne morale de droit privé chargé d'un service public lorsqu'elle a trait à l'organisation du service public, le juge judiciaire est, en revanche, compétent

du service public de l'enseignement.

les fins de non recevoir opposées par La Poste ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La