de partie civile de la société X... et de M.

procédure suivie contre personne non dénommée pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; La COUR, statuant après

de sa constitution de partie civile ; 1 )"alors, d'une part, que, si les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile, c'est à la condition que les faits portent

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2005, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Jean-Jacques Y

Gave, épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (14eme chambre civile, section B), au profit de M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE, (ANDEVA), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS

de partie civile déposée par le demandeur, pour diffamation ; "aux motifs que, le 23 juin 1994, X... déposait plainte avec constitution de partie civile pour diffamation par voie de presse, et de tous

X... contestant la constitution de partie civile de M.

vol, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

de partie civile déposée par le demandeur, pour diffamation ; "aux motifs que, le 23 juin 1994, Jean-Gérard X... déposait plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, et tous

, statuant sur renvoi, était uniquement saisie de l'action publique; que l'intervention de la partie civile a radicalement vicié les débats sur l'action publique et violé les droits de la défense";

de partie civile déposée par le demandeur, pour diffamation ; "aux motifs que, le 23 juin 1994, Jean-Gérard X... déposait plainte avec constitution de partie civile pour diffamation par voie de presse

d'autre part à la possibilité pour les parties civiles d'interjeter appel de l'ordonnance d'irrecevabilité de leurs constitutions. 16.

de l'action publique par prescription et déclaré irrecevables les demandes des parties civiles ; que , par arrêt du 16 juin 2015, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi des parties civiles, a cassé

U..., et l'association Les Républicains, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 octobre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du

de leur plainte avec constitution de partie civile qui avait mis en mouvement l'action publique et n'ayant pas, non plus, interjeté appel de l'ordonnance l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel

(arrêt attaqué, p. 11, alinéa 2) ; "alors que, d'une part, la partie civile ne peut interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu qu'à la condition de justifier d'un préjudice résultant directement

ayant déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Anticor ; "aux motifs que, s'agissant de la forme, la constitution de partie civile dite incidente ou par intervention au cours