du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes est entachée d'un excès de pouvoir, d'annuler cette ordonnance en toutes ses dispositions, et de dire n'y avoir lieu de lui allouer une provision sur

ont fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive. 15.

Le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'écarter sa demande au titre des frais exposés au motif qu'elle n'était pas chiffrée, alors « qu'une demande non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'il

du juge de la mise en état frappés d'appel, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 795 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

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Par ordonnance en date du 14 novembre 2022, le président de la chambre criminelle a ordonné l'examen du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

de cassation pris de la violation des articles 170, 173, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que, par ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 98-17.705 formé par le ministre de l'Economie, des

A... à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi du 24 mai 2017 l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que "vu l'article 186-3 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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VIGNEAU, président Arrêt n° 96 FS-B Pourvoi n° R 22-10.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

de non informer ; qu'une ordonnance de refus d'informer ne devient définitive que lorsqu'elle n'est pas frappée d'appel dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 du

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la locataire la somme de 3 000 euros au titre des frais d'avocat, alors « que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un

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VIGNEAU, président Arrêt n° 735 FS-B Pourvoi n° G 21-24.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

de non-lieu, frappée d'appel, a été rendue le 30 avril 1993 dans le dossier portant les numéros d'instruction 61/91/1 et du parquet 14223/91 ; attendu dès lors qu'il convient de constater l'extinction