et usage, abus de biens sociaux et escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2002 où étaient présents : M.

de procès, la cour d'appel a méconnu l'article 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 30.

, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Patricia, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 décembre 2001, qui, en application de l'article 99-1 du Code de procédure pénale, a confirmé l'ordonnance

il estime donc avoir perdu une chance de voir aboutir ses demandes en cour d’appel

marchandises saisies ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[F], alors : « 2°/ que l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 99 du code de procédure pénale peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, sur

D... des sommes saisies à son domicile et dans un coffre loué par lui Vu l'article 99 du code de procédure pénale : 13.

- II-PROCÉDURE : Par requête en date du 15 octobre 2015, Madame Alexandrine X... a entendu saisir le premier président de la cour d'appel de POITIERS sur le fondement des articles 99-1, 184, 502

d'un bien saisi ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 99 du Code de procédure pénale le juge d'instruction est compétent au cours de l'information pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice à toute

Y... a interjeté appel du jugement et de l'ordonnance ; que la cour d'appel a statué après avoir ordonné la jonction des procédures ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de malfaiteurs et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

faire l'objet d'un autre recours que celui visé à l'alinéa 3 de ce même article, c'est à dire d'un déféré au Premier Président de la Cour d'appel ; que le pouvoir de rétractation dévolu au juge sur le

prévoyant que le paiement des fournisseurs était à la charge de la SHSO, ce qui avait été respecté, la cour d'appel n'a toujours pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 99 de la

COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction Premier Président Date du prononcé de la décision 10 Avril 2025 Ordonnance N° Dossier N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKA2 Décision attaquée Ordonnance

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE GLOBELEGANCE, BV, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 10 AOUT 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE