AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263dcd58014677424059
23 mai 2006
23 mai 2006
du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la
Source officiellePage 2 sur 3420
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01314
10 octobre 2023
10 octobre 2023
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Source officielle