AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
69e70660cdc6046d47fa07a7
19 avril 2026
19 avril 2026
Il demande l'infirmation de l'ordonnance de prolongation de sa rétention et à titre subsidiaire, la réformation de cette ordonnance, demandant qu'il soit dit n'y avoir lieu à le maintenir en rétention.
Source officiellePage 2 sur 6230
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01858
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Par arrêt du 17 mai 2019, la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et confirmé l'ordonnance de prolongation de la
Source officielle