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124 590 résultats pour « ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

69e70660cdc6046d47fa07a7

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

Il demande l'infirmation de l'ordonnance de prolongation de sa rétention et à titre subsidiaire, la réformation de cette ordonnance, demandant qu'il soit dit n'y avoir lieu à le maintenir en rétention.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01858

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Par arrêt du 17 mai 2019, la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et confirmé l'ordonnance de prolongation de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01116

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

[J] a apposé, sur le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que sous la mention de réception d'une copie de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, la mention manuscrite « je fais

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00598

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, il a fait l'objet, le 31 décembre 2020, d'une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00400

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

ayant prononcé la prolongation de la garde à vue de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02499

Cassation

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Z... a choisi pour le défendre Maître A... et Maître C..., Maître A... étant ainsi le premier désigné par le mis en examen ; qu'en confirmant l'ordonnance de prolongation de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00527

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

L'avis à tuteur préalable à l'audience de prolongation de la détention provisoire n'a pas été adressé. 6. M. [I] a relevé appel de l'ordonnance de prolongation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01683

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le 27 mai 2025, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire. 5. Mme [B] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01115

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

[R] a apposé, sur le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que sous la mention de réception d'une copie de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, la mention manuscrite « je veu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00905

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

[P] a relevé appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd5801467742139f

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

par une ordonnance motivée pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois et qu'en l'espèce, la chambre d'accusation ne pouvait donc, sans excéder ses pouvoirs, prolonger la détention de X... "

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01624

Cassation

5 août 2020

5 août 2020

Il a relevé appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 6.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273f2

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d82230cdc6046d47b24486

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de prolongation de rétention administrative en date du 03 février 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES ; Vu l’ordonnance de prolongation de rétention administrative en date

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9cb

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour contradiction entre les motifs équivalents au défaut de motif, "en ce que ledit arrêt a "infirmé" une ordonnance

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CC

cr

6137262ccd58014677423802

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

libertés fondamentales, du principe du contradictoire, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation de l'ordonnance

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cr

6137266ecd580146774257fb

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la détention provisoire de Claude X..., décidée en matière criminelle le 13 décembre 1993, a été prolongée par ordonnances

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CC

cr

613725bccd58014677420224

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 4 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02395

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a rendu le 8 juin 2020 une ordonnance portant prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01742

Cassation

24 juillet 2019

24 juillet 2019

l'arrêt attaqué que le procureur général a notifié le 11 avril 2019 la convocation pour l'audience du 17 avril 2019 devant la chambre de l'instruction à Maître Kamal Tabi ; que dès lors en confirmant l'ordonnance

Source officielle