AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
66b30e052f025c562a988939
6 août 2024
6 août 2024
réceptionné le bulletin de fixation transmis par le greffe le 30 avril 2024, que l'intimé réside en Andorre et n'avoir pu entrer en contact avec l'huissier, et que le seul document réceptionné était l'ordonnance
Source officiellePage 2 sur 1732
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90718
23 juin 2022
23 juin 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvois n°: U 21-21.284 pourvoi pilote, V 21-21.285, W 21-21.286, X 21-21.287, Y 21-21.288 et A 21-21.290 Ordonnance de jonction n°130/
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