ONT ETE DEBOUTES DE LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 6 MAI 1967 QUI LES AVAIT CONDAMNES A PAYER A LA SARL AGENCE REMY UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE COMMISSION

DE DÉSISTEMENT (n°2024/56 , 2 pages) Vu l'appel formé par les Appelants le 25 mai 2023 contre l'ordonnance d'exequatur rendue le 13 avril 2023 par le président du tribunal judiciaire de Paris

les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge' ; il en résulte qu'est irrecevable la demande d'infirmation de l'ordonnance

La société [V] a fait signifier les deux ordonnances d'exequatur à M. [W] le 31 janvier 2023 puis le 8 février 2023. 5. Le 6 juin 2023, M.

La société [I] a fait signifier les deux ordonnances d'exequatur à M. [H] le 31 janvier 2023 puis le 8 février 2023. 5. Le 6 juin 2023, M.

COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION A ORDONNANCE D'EXEQUATUR, OPPOSITION QUI SE FONDAIT SUR L'IRREGULARITE DE LA DESIGNATION DE L'ARBITRE DE LA COTUNAV POUR SOUTENIR QUE LA SENTENCE AVAIT ETE RENDUE

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 19 JUIN 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/17901 Décision déférée à la Cour : Ordonnance

de ses demandes d'annulation de la sentence et d'annulation de l'ordonnance d'exequatur sont elles-mêmes irrecevables en ce qu'elles ne relèvent que du pouvoir de la cour, le conseiller de la mise en

RSCC a fait appel de l'ordonnance d'exequatur en sollicitant son infirmation au motif que la reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale sont contraires à l'ordre public international et que

canton suisse de Tessin, dans l'instance opposant la Banco di Lugano à Mmes X... et Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en confirmant l'ordonnance

LA BERGOUSIE a interjeté appel de l'ordonnance d'exequatur de cette sentence rendue le 8 octobre 2009 par le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris.

Vu les conclusions de GALKON signifiées par RPVA le 4 mars 2015 par lesquelles elle demande à la Cour de débouter l'ONEE de l'ensemble de ses demandes, de confirmer l'ordonnance d'exequatur du 4 octobre

Cette sentence arbitrale a fait l'objet d'une ordonnance d'exequatur du président du tribunal de grande instance de Paris du 13 février 2009. CAT a interjeté appel de cette ordonnance.

précédent, ces montants compensatoires, perçus par l'acheteur qui avait lui-même procédé au dédouanement, seraient restitués par lui à la compagnie Continentale France, vendeur importateur ; qu'après une ordonnance

Y... à lui verser une pension alimentaire ont fait l'objet de quatre ordonnances d'exequatur rendues par le président du tribunal de grande instance de Béthune le 30 avril 2004 ; qu'en déclarant prescrite

Par arrêt du 19 mars 2024, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 22 septembre 2022 rétractant l'ordonnance d'exéquatur du 7 juillet 2022 (CA Paris, pôle 1, ch. 3, ordonnance du 22 sept. 2022

1987) a rejeté l'incident au motif qu'il ne saurait y avoir lieu à discontinuation des poursuites ni à sursis à statuer en raison d'un recours qui n'est pas exercé contre le titre constitué par l'ordonnance

application ; 2°/ qu'en retenant, pour refuser d'appliquer au présent litige les dispositions du règlement 1348/2000 du 29 mai 2000, que «l'acte litigieux avait aussi pour objet de signifier l'ordonnance