Dans les situations définies aux 1° et 2° les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.

Article L225-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 06

Code de commerce

Ce rapport rend également compte : -du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la société, ont été consenties à chacun de ces mandataires

Article 1

—

La liste des sections, des sous-sections et des options et le nombre des membres de chaque sous-section du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités sont fixés conformément au tableau ci-après (non reproduit ) :

Article 1322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

En cas de nécessité, l'huissier de justice peut procéder à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire.

Article 6-2

—

l'ensemble des exploitations situées sur la zone concernée par la levée du plafonnement la quantité d'azote de toutes origines épandue par hectare de surface agricole utile déclarée en 2014 par les exploitations de la zone non soumise au plafonnement

Article D722-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

possession d'une attestation certifiant qu'elles répondent aux conditions de la levée de présomption de salariat.

Article 5

—

et selon que le jour est un Jour de Pointe Mobile ou non.

LEGIARTI000031879851

—

agricoles (NSA) des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) - Levée de présomption de salariat L. 722-23 et D. 722-3 Affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles (NSA) prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 CRPM L. 722-

LEGIARTI000025008808

—

TARIFS NON PÉRÉQUÉS RELATIFS À L'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS OPTION TARIFAIRE ABONNEMENT ANNUEL PRIX PROPORTIONNEL TERME DE SOUSCRIPTION T1 41,87 33,25 T2 161,30 9,75 T3 917,20 6,85 T4 18 532,63 0,96 241,10 Option "tarif de

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 21

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article L. 171-2-1, les personnes qui exercent simultanément une activité indépendante agricole et une activité indépendante non agricole sont affiliées, dans le seul régime de leur activité la plus ancienne, sauf option contraire exercée

Article A444-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

Code de commerce

Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 : 1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ; 2° Numéro 10 (

Article R3223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 60

Code de la santé publique

Lorsque la commission, en application de l'article L. 3212-9, requiert la levée de la mesure de soins psychiatriques, elle saisit le directeur de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

LEGIARTI000037038136

—

- option art ; Diplôme national supérieur d'expression plastique : - option art ; Ecole supérieure d'art de la Réunion - option art ; Diplôme national supérieur d'expression plastique : - option art, mention paysage.

Article 1317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés.

Article 1320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par l'huissier de justice.

Article 4

—

En cas de recours à la location de longue durée ou à la location avec option d'achat, son montant ne peut excéder 10 000 euros.

Article 12

—

Option I : option économique et de gestion Epreuves écrites d'admissibilité : Options II : option scientifique, option III : option économique, L'admissibilité pour ces trois options est donnée par l'admissibilité dans la voie correspondante, à la même

Article 39 octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23

Code général des impôts

I. – Les contribuables qui exercent pour la première fois une option pour un régime réél d'imposition peuvent constater en franchise d'impôt le plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les éléments non amortissables de leur

Page 2 · 18 956 résultats

← Précédent Suivant →