Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1995, qui, pour opposition aux fonctions des agents de l'administration des Impôts, l'a condamné à une

contre lui pour tentative de meurtre, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, violences ou voies de fait sur agent de la force publique, délits douaniers et opposition

R..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2015, qui, pour pratiques commerciales trompeuses, opposition à fonctions d'agents de contrôle, obtention

DU CHEF D'OPPOSITION A FONCTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 65, 382, 343-1, 455 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE

X... ne leur fournissait pas les documents demandés, dressaient un procès-verbal d'opposition à fonctions ; que l'infraction de refus de communication de pièces ayant été constatée à Bordeaux, seul le

A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET TOUS DEUX A DES AMENDES ET PENALITES FISCALES POUR OPPOSITION A FONCTIONS, RECEPTION, DETENTION, TRANSPORT FRAUDULEUX, DETOURNEMENT D'ALCOOL, DETENTION D'ANETHOL

SOIT INTERVENU UNE TROISIEME FOIS "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'INFRACTION FISCALE D'OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS HABILITES

Gisèle épouse X..., contre un arrêt de la Cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1986, qui, pour opposition à fonctions d'agents habilités au contrôle des prix, l'a condamnée

PROFESSION D'INGENIEUR CONSEIL, SON ACTIVITE AUPRES DU MRU QUI CONSISTAIT A VERIFIER LES DOSSIERS DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE N'ETANT PAS CELLE D'UN INGENIEUR CONSEIL, MAIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS

pour infractions au code de l'environnement à trois mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle et 5 000 euros d'amende dont 4 000 euros avec sursis, la deuxième, pour opposition

Jean-José, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1999, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions des agents habilités par le ministère chargé de

, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents désignés à l'article 45 sont chargés..." que ne s'oppose pas à l'exercice des fonctions dont ces agents sont chargés celui qui

généraux visés à l'article 61 précité et énumérés à l'annexe I du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; Que, par ailleurs, si l'article 52 de ladite ordonnance incrimine le fait pour quiconque de s'opposer

[V] [Z], Mmes [R] et [W] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2021, qui a condamné, le premier, pour opposition à fonctions

[G] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 14 octobre 2021, qui, pour importation de marchandises prohibées, opposition aux fonctions d'un agent des

techniques, par opposition aux fonctions de management ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le conseiller retraite de la CARSAT n'est pas un agent technique dès lors que, classé au niveau 5A

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 octobre 1996, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions des agents des fraudes, l'a condamné à 10 000 francs

Ange François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour opposition aux fonctions d'agents habilités en matière économique, l'a condamné à