Le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation des opérations de visite et saisies par ordonnances des 24 mai et 13 juin 2023. 6.

Z..., ce dernier ayant financé en partie l'achat et l'acheminement des fossiles depuis le Brésil ; que le 26 janvier 2015, les agents des douanes ont opéré une perquisition dans les locaux de la société

février 2012 entre BAT France et la FFT ; que l'huissier désigné n'a pas constaté le moindre élément susceptible de caractériser une publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, pas plus qu'une opération

, dont le siège est 5, cours Ferdinand de Lesseps, 92851 Rueil Malmaison, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit

cour d'appel de Paris, en date du 19 juin 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 2004, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière ;

Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 13 juin 2017. 8.

La cour d'appel a énoncé à bon droit que la vente à réméré peut constituer un pacte commissoire prohibé lorsque, portant sur la résidence principale du vendeur, elle dissimule une opération de crédit

dolosives réalisées dans le cadre de la gestion discrétionnaire telles que la multiplication des opérations pour produire des commissions, des opérations " engagées dans les deux sens " ou " straddles

de PARIS, 9e chambre, en date du 14 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société SUCDEN du chef d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées

la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date 24 mars 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 mai 1990 qui, du chef de trafic de stupéfiants en récidive légale, et importation en contrebande de marchandises prohibées

L... n'a nullement démarché les parties civiles ; "4°/ sur le délit d'escroquerie : que les trois SCI ont eu une activité réelle conforme à leur objet social, que les opérations de rénovation ou de

Les opérations électorales ont eu lieu les 21 et 28 mai suivants et sur les mille deux cent soixante sept électeurs inscrits, neuf cent soixante treize ont voté.

[Adresse 3], et 2.021.235,20 euros au titre de l'opération [Adresse 4] ; AUX MOTIFS QUE sur les opérations [Adresse 3] et [Adresse 4].

35 du Code rural ; Attendu que nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit

. ; qu'ils l'ont assignée en résiliation du bail pour avoir consenti une sous-location prohibée à M.

(Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M.