AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100934
14 novembre 2019
14 novembre 2019
De la même façon, s'il conteste l'existence d'un accord amiable intervenu à ce sujet, expliquant avoir dû s'organiser en urgence pour trouver un autre voyage, le contrat de vente conclu le 25 juillet 2011
Source officiellePage 2 sur 378
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100933
14 novembre 2019
14 novembre 2019
De la même façon, s'il conteste l'existence d'un accord amiable intervenu à ce sujet, expliquant avoir dû s'organiser en urgence pour trouver un autre voyage, le contrat de vente conclu le 25 juillet 2011
Source officielle