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7 543 résultats pour « offre de vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100934

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

De la même façon, s'il conteste l'existence d'un accord amiable intervenu à ce sujet, expliquant avoir dû s'organiser en urgence pour trouver un autre voyage, le contrat de vente conclu le 25 juillet 2011

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100933

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

De la même façon, s'il conteste l'existence d'un accord amiable intervenu à ce sujet, expliquant avoir dû s'organiser en urgence pour trouver un autre voyage, le contrat de vente conclu le 25 juillet 2011

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0b9cdc6046d479aec46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8161cdc6046d47048c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle indique qu'elle a reçu une nouvelle offre d'achat au prix de 239.000 euros, soit un montant plus élevé que le prix plancher fixé par le juge de l'exécution lorsqu'il avait autorisé la vente amiable

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a113908cdc6046d47a67efe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z] [C] réitérait sa demande par un nouveau courrier en date du 9 août 2024 aux termes duquel il proposait à Mme [H] [N] la vente amiable du bien dont la valeur avait été fixée entre 320 000 et 350 000

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69d746b8cdc6046d479cb297

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

être inférieur à 590 000 euros ; - Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 21 janvier 2026 à 9 heures ; - Rappelé que la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de

Source officielle
CC

civ1

613723b1cd5801467740d048

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société civile immobilière (SCI) Cantagrel, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d7344bcdc6046d479a20ae

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il fait valoir que la seconde offre, qui a été présentée pour tenter de trouver une solution amiable, et qui porte sur un bien d'une consistance identique, ne remet pas en cause la vente précédemment conclue

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6592cdc6046d477d1b53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de voir déclarer la vente parfaite Les demanderesses versent aux débats l’offre d’achat simple établie à l’en-tête de l’agence immobilière Les villadoux, formulée

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d96426cdc6046d47d01aec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sur le bien pouvant empêcher la vente, alors qu’ils avaient accepté l’offre des concluants.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6a15f8c7cdc6046d4706cb23

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elles soutiennent que l’offre contresignée du 17 décembre 2021, obtenue par tromperie commise par le vendeur mais valant vente, obligeait ce dernier à signer la promesse de vente ce qu’il a refusé ; que

Source officielle
CA

1re chambre civile

69207519c302c2b237a94483

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Mme [V] propose une vente amiable de l'immeuble à un prix net vendeur de 150 000 euros.

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff1fb

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

acte notarié du 6 février 1991, la vente intervenue entre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300198

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon les deux premiers de ces textes, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions

Source officielle
CC

comm

613724dccd58014677418f73

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

2004), que la Société anonyme d'HLM de Lille et environs (la SLE) a vendu à la société Northwalls administration (la société Northwalls) des cellules commerciales ; qu'à la suite de la découverte d'amiante

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société LYONNAISE DE BANQUE a déclaré ne pas s'opposer à une vente amiable pour un montant de 66.000 euros, net vendeur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00575

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, le juge-commissaire a, le 5 juillet 2003, autorisé la vente amiable du fonds de commerce à M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8215acdc6046d47b2205e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [R] [L] a refusé l’offre.

Source officielle
CC

cr

613725e5cd5801467742161f

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

la plus intéressante que son établissement ait eu, dans le cadre d'une vente amiable, avait été de 7 millions de francs, que, cependant, la position d'Anatole Z..., qui ne voulait pas quitter les lieux

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd16cdc6046d475752ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

amiable, -autoriser la vente amiable : -s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences

Source officielle