et au personnel subalterne des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française du 24 août 1960 publié au journal officiel de la Polynésie française du 15 septembre 1960, cependant que

[J] fait valoir qu'il effectue déjà des expertises judiciaires, qu'il souhaite le faire dans un cadre officiel et servir la justice de son pays. Réponse de la Cour 4.

réduction de la cotation initiale d'un acte de diagnostic ou de traitement; et alors, d'autre part, que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins signé à titre transitoire, paru au journal officiel

La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer l'application du rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de l'a

En effet, en premier lieu la décision de démissionner prise par [F] [I] le 4 avril 2014 n'a pas été officiellement portée à la connaissance de la SARL SDVA puisque, d'une part le conciliateur n'avait pas

en matière électorale" ; que, de deuxième part, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a commis une "violation des textes du Code électoral qui fait obligation de cohérence entre les services officiels

cours moyen, et, d'autre part, le cours que la devise étrangère dans laquelle ce même cours moyen était libellé atteignait au jour du décès sur le marché des changes, distinct du marché des changes officiel

du 16 janvier 2015, portant la mention « officielle », faisait état de virements effectués par le preneur en remplacement de chèques et sollicitait la restitution desdits chèques ; que cette lettre ne

El B... et Philippe Z... font valoir qu'ils bénéficient, en leur qualité officielle respective d'administrateur, de conseillère sociale et de médiateur-consultant, conformément aux articles 14 a) et 18

l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en vigueur le 6 mars 2014 par leur publication au journal officiel

ou officielles relatives à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie du covid-19, motif pris qu'au mois d'octobre 2020, aucune disposition de confinement ne persistait ni de prorogation des délais,

qui ne pouvaient être différées : saisie et placement sous scellés de pièces à conviction, examen des lieux, recherche de traces, toutes mesures propres à justifier le retard dans la notification officielle

l'article 434-13 du Code pénal qui sanctionne d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier

l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en vigueur le 6 mars 2014 par leur publication au journal officiel

que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a retenu Philippe X... dans les liens de la prévention pour avoir : - fait distribuer dans les boîtes aux lettres des papiers à en-tête ou imprimés officiels

sur le fait qu'étant une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en l'espèce secrétaire général de la chambre des métiers de la Moselle, ayant été officiellement

V..., dans une lettre officielle du 14 mars 2012, lui a répondu dans les termes suivants : « à peine constitué dans ce dossier, vous m'interpellez à la suite de la récente notification de conclusions en

l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, tenu de porter assistance à son client, ne peut refuser de former l'action en justice pour laquelle il a été désigné, tant qu'il n'a pas été officiellement