dressé le 22 septembre 2000 portant mention qu'il a été établi "sur déclaration du jugement d'autorisation d'inscription n° 6568 du 16 décembre 1983 du tribunal départemental de Bakel" ; qu'en relevant d'office

motifs que le 13 mars 2000, les gendarmes de Guérande se faisaient amener à la Brigade, par un responsable du foyer, X... âgé de 15 ans et demi comme étant né le 28 octobre 1984 ; que présenté à l'officier

saisie-attribution diligentée par la banque selon procès-verbal de saisie du 26 février 2021 dénoncée le 1er mars 2021, alors « que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier

la portée des informations qui lui étaient données lors de la notification du résultat d'alcoolémie, et justifiant préalablement à son audition, son placement en chambre de sûreté ; qu'enfin, si l'officier

que la procédure révèle que X... a utilisé les droits en question, ce dont il se confirme qu'il en avait eu connaissance ; "alors qu'il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier

de la demande de Brigitte Y... et selon le procès-verbal, il déclarait qu'il ferait son possible pour se rendre au commissariat central ; (...) que les premiers juges ont, à bon droit, retenu que l'officier

En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur

par le bâtonnier ; que l'officier de police judiciaire a, à 8 heures 25, contacté téléphoniquement (sur messagerie vocale) Me Catherine Chemin, puis Me Clémence Creste après 10 heures, en l'avisant de

de police judiciaire doit procéder à toutes diligences nécessaires pour informer le bâtonnier de la demande formée par la personne gardée à vue de se voir désigner un avocat d'office, aucun reproche ne

notifiés son placement en garde à vue et les droits y afférents ; qu'il demandait à pouvoir s'entretenir avec un avocat dès la première heure de garde à vue et sollicitait la venue d'un avocat commis d'office

jouissance du capital social de la SCI par Mme Y... était ou non gratuite, et dans la négative, de fixer l'indemnité d'occupation de l'appartement de la rue [...], cependant que la mission de cet officier

pas un acte authentique, que Mme [Z] contestait qu'il lui en avait donné lecture, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent relever d'office

régularité formelle de l'acte de naissance doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère ; qu'il incombe au juge français qui applique une loi étrangère d'en rechercher, soit d'office

jugement prononcé par le tribunal d'instance, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ayant expressément constaté que la CISE ne démontrait pas que la consignation par les abonnés entre les mains d'un officier

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office

de police judiciaire, conformément à l'article 18 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire opérant en dehors de sa circonscription habituelle doit se faire assister d'un officier de

d'empêchement qu'à la condition que le service public attendu de l'office ou le fonctionnement normal de ce dernier en soient affectés ; qu'en subordonnant ainsi la démission d'office à une condition

écoutes téléphoniques ordonnées par le magistrat instructeur révélaient des faits délictueux d'exploitation de machines à sous, jeux illicites; "que, par procès-verbal du 26 septembre 1994, les officiers