visuels ; -que la réalisation des clichés par Monsieur D... constitue l'exécution d'une commande pour la publicité conclue entre un photographe et une agence de publicité en vue de la création d'une oeuvre

distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ; que la cession globale des oeuvres

Elle précise être principalement un distributeur de jeux vidéo et que la clause critiquée ne prévoit qu'une licence non exclusive et non une cession globale des oeuvres futures.

X..., n'est pas constitutive d'une cession globale d'oeuvres futures prohibées par le Code de la propriété intellectuelle ; qu'il est cependant prévu dans le contrat que la cession sera confirmée tous

l'avenant à son contrat est contestable ; que Madame X... indique qu'elle a été contrainte de signer un avenant comportant une clause de cession nécessairement nulle car comportant une cession globale des oeuvres

En revanche, je me réserve, pour vos écrits précédents, et peut-être pour vos oeuvres futures car je ne doute pas que vous soyez fécond et imaginatif, d'interroger telle autorité ordinale, afin que soient

texte n'entre pas en conflit avec les dispositions impératives spécifiques régissant ladite activité ; qu'en vertu de l'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle, la cession globale des oeuvres

Elle conteste que la cession porte sur une oeuvre future au sens de l'article L 131-1 du Code de la propriété intellectuelle et maintient que la version 10 du logiciel lui a été cédée comme toutes les

La cession globale des oeuvres futures est toutefois nulle en application de l’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle.

En cas de doute, il est présumé que l’attribution concerne toutes les oeuvres y compris les oeuvres futures pour une période de temps qui ne peut être supérieure à trois ans. 4.

X... et Mme Y... n'ayant pas donné suite au devis signé par cette dernière, relatif à la construction du gros oeuvre d'une maison individuelle, qui avait été établi par M.

représentation, tel qu'il résulte de la loi du 11 mars 1957 (article 43), a pour but de confier à un entrepreneur de spectacles, durant la durée du contrat, le droit de représenter ou de diffuser des oeuvres

[I] [V] du 2 février 1970 est nulle comme étant une cession globale d’oeuvres futures ; - la qualité d’éditeur de la société [H] n’est pas démontrée en l’absence de contrat écrit ; - la société [H] ne

musicale constitue seulement une communication indirecte de cette oeuvre au public et non pas sa communication directe en quoi consiste la représentation, de sorte que, le contrat prévu à l'article 43

43 de la loi du 11 mars 1957, le contrat général de représentation consenti par un organisme professionnel d'auteurs à un entrepreneur de spectacles confère à celui-ci la faculté de représenter les oeuvres

éditeurs de musique (SACEM) trois contrats généraux de représentation, a demandé à la Cour d'appel d'en prononcer la nullité et de dire qu'il était en droit de diffuser, sans souscrire aucun contrat, des oeuvres

Z..., auteur en 1996 d'un catalogue raisonné et complet des oeuvres du peintre, lui a fait savoir qu'il n'envisageait pas d'inscrire l'oeuvre dans les futures éditions de son ouvrage, ayant la conviction

procédure civile, d'une demande tendant à enjoindre à la société CMN, suspectée de manquements contractuels et défaillante à son obligation de paiement, de communiquer divers documents en vue d'une action future