, fixé à une heure et demie la durée du trajet journalier du salarié qui ne constitue pas un temps de travail effectif et dit que le temps des trajets directs entre deux sites d'intervention constituait

Il en résulte que la mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombant

reprise, sept jours, alors même qu'en 2006, il n'avait travaillé que cinq jours ; qu'il ne faisait donc pas la preuve de sa créance ; ALORS QUE, en cas de contestation, la charge de la preuve de l'octroi

s'agissant de l'année 2005, en l'absence de repos compensateur, Mme [H] est en droit de réclamer la seule somme de 344,46 euros ; Mais considérant que l'employeur qui a la charge de la preuve de l'octroi

; 247/2005 est de nature à offrir des dédommagements appropriés, la Cour rappelle qu’elle a déjà jugé que le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d’une manière susceptible d’aboutir à l’octroi

Ils exposent que le mécanisme prévu par la loi n o 247/2005 n'a pas abouti à ce jour à l'octroi effectif d'une indemnité.

civil et l'avenant n° 20 du 29 novembre 2009 de la convention collective nationale de l'immobilier relatif l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; 2°/ que la charge de la preuve de l'octroi

mauvaise interprétation et application de la loi n° 112/95 par les tribunaux inférieurs et estimait que l’exigence prévue par la loi d’avoir la nationalité roumaine devait être remplie au moment de l’octroi

L'appelante soutient avoir contrôlé la solvabilité de l'emprunteur avant l'octroi effectif du crédit conformément aux dispositions des articles L. 311-13 et L. 311-9 du code de la consommation.

Sébastien X..., lesquels répertorient le salaire effectivement versé, les minima conventionnels majorés de 50 %, le salaire incluant le 13ème mois, la demande sera par conséquent jugée fondée ; que la

requérante, à savoir en lui ayant octroyé des actions d’une société commerciale.

729 ; Considérant qu'en correspondance, l'article D. 535 du code de procédure pénale indique que la décision accordant à un condamné le bénéficie de la libération conditionnelle peut subordonner l'octroi

prime conventionnelle et encore moins une différence de traitement dans son règlement ; que ledit texte conventionnel n'envisageant expressément aucune exception, les conditions plus avantageuses de l'octroi

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