demandé leur déchéance du droit au maintien dans les lieux ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que les conditions d'occupation

avec les autres baux et qu'il ne résultait pas de ses clauses que Mme Z... avait l'obligation de maintenir un environnement favorable à l'activité du preneur et de garantir à la société Imagerie une occupation

que soutient la société SAGENA, la question du chauffage n'a pas fait l'objet de réserves à la réception ; que l'insuffisance généralisée d'un chauffage n'est d'ailleurs déterminable qu'après une occupation

Il fait observer que ce dernier n'a jamais occupé l'appartement du 73 rue Jules Ferry, qui est d'ailleurs inhabitable ; que c'est la société RMF, dont il est le créateur, qui occupe les lieux en dehors

Ils font valoir que l'occupation est suffisante au regard des dispositions de l'article R.641-4 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'ils bénéficient d'un droit au maintien dans les lieux

conséquence que l'appartement dont Monsieur [L] [F] est locataire sis [Adresse 3] à [Localité 1] possède cinq pièces au sens de ce même article, - dire que Monsieur [L] [F] ne rapporte pas la preuve d'une occupation

Pour que le bien saisi soit retenu comme abritant le logement de la famille, la jurisprudence exige une certaine stabilité et une durée d'occupation suffisante par la famille de l'intéressé.

Dans l’attente de son départ effectif il doit verser une indemnité d’occupation et être condamné au versement de dommages et intérêts du fait de son occupation qui empêche la RIVP de louer le logement

[X] et Mme [B], - fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par M.

effective suffisante, Par conséquent DEBOUTER [Localité 10] HABITAT ' OPH de l'ensemble de ses demandes de résiliation judiciaire du bail, d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation ainsi

En l’occurrence, la condition d’occupation suffisante du logement n’apparaît pas remplie,Mme [X] [D] occupant seule un logement de type F5.

Monsieur [P], représenté, produit à l'appui de ses dires et pour démontrer qu'il occupe les lieux au moins 8 mois par an les éléments suivants : - Courriel de Monsieur [P] en date du 6 septembre 2024

de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles et doivent répondre aux conditions d'occupation

Suivant les articles 8 de la loi du 6 juillet 1989, L.442-3-5 et L.442-8 du code de la construction et de l’habitation, le locataire doit occuper personnellement les lieux et ne peut les sous-louer, sauf

Suivant les articles 8 de la loi du 6 juillet 1989, L.442-3-5 et L.442-8 du code de la construction et de l’habitation, le locataire doit occuper personnellement les lieux et ne peut les sous-louer, sauf

de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles et doivent répondre aux conditions d'occupation

aux indemnités d'occupation dues au 22 mars 2019.

Y... a assigné M. et Mme Z... en paiement de diverses sommes au titre d'un rappel d'indexation de loyer, d'une majoration du loyer pour défaut d'occupation suffisante, de réparations locatives et du remboursement