l'existence d'une situation de harcèlement moral, le tribunal a dénaturé les faits et les pièces de son dossier ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il témoigne d'une situation de sous-occupation

que le domicile s'entendait, au sens du droit de la nationalité, d'une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations

Le domicile de nationalité s'entend du lieu de résidence effective, présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des occupations professionnelles et des attaches familiales.

résidence, en matière de nationalité, doit être entendue comme la résidence effective et habituelle, présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations

  Elle allègue à cet égard qu'elle a été privée de son indemnité pour changement d'occupation professionnelle en raison de sa grossesse et que la législation suisse incite ainsi les femmes susceptibles

[U] devra réserver à l'entreprise l'exclusivité de ses services et ne pourra avoir aucune autre occupation professionnelle même non concurrente sans autorisation expresse de son employeur » ; qu'il ressort

survenu au cours de son travail en mars 2022, qui a succédé à des douleurs annonciatrices en rapport avec la pénibilité du susdit travail depuis quelques semaines, est en relation exclusive avec l’occupation

Le domicile de nationalité s'entend du lieu de résidence effective, présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des occupations professionnelles et des attaches familiales.

MERE ET N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA MALADIE ET DU TEMPS " QUI AVAIENT TRAVAILLE CONTRE ELLE ", N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE ALLEGUAIT QUE SON MARI, ABSORBE PAR SES OCCUPATIONS

cette période et qu'aucun contrat de louage ou d'engagement n'a précédé ladite période, qu'au cours de cette semaine du 1 au 4 décembre 1981 le licencié s'est cru conforté dans le maintien de son occupation

Le domicile de nationalité s'entend du lieu de résidence effective, présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des occupations professionnelles et des attaches familiales.

Il ne peut donc exercer aucune autre occupation professionnelle durant cette période ».

trafic international de cocaïne et relèvent la complexité des investigations rendues nécessaires et la circonstance que Bruno X... de nationalité étrangère ne justifie d'aucun domicile et d'aucunes occupations

pas dénié qu'il établissait l'existence d'un logement en France, la démonstration que sa résidence était de surcroît stable, permanente et coïncide avec le centre des attaches familiales en sus des occupations

, - 5.000 € à titre d'indemnité pour occupation professionnelle de son domicile, - 30.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7.762,74 € au titre de l'indemnité

des locaux, D'AVOIR déclaré tant recevable que bien fondée la SCI Bleu Orage en ses demandes de condamnation de Mme [S] à lui verser des sommes au titre de l'indemnité d'occupation professionnelle de

l'occupation professionnelle de son domicile professionnel, de reconnaissance du statut impératif de VRP correspondant à ses fonctions effectives et, subsidiairement, de rémunérations de nombreuses heures

Y... a eu des activités salariées en France, il ne s'agissait pas d'une véritable occupation professionnelle ; que ces travaux rémunérés n'étaient qu'accessoires à ses études qu'ils lui permettaient seulement