Le requérant demandait la restitution du terrain en plus des dommages-intérêts découlant de l'occupation du terrain.

    La requête porte sur une allégation de violation de l’article 1 du Protocole n o 1 en raison des lignes électriques aériennes de l’administration qui passaient sur le terrain dont la requérante

    A une date non précisée, l’administration délimita le terrain et l’entoura de barbelés. 8.     Ayant eu connaissance de cette occupation, M.

. ; que l'administration des Impôts a contesté la valeur donnée à un terrain au motif qu'une partie au moins en était constructible; que le Tribunal, aprés avoir ordonné une expertise, a acueilli la demande

Les requérants alléguaient que l’occupation de leur terrain par l’administration, en l’absence d’expropriation formelle et d’indemnisation, avait porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens garanti

ne saurait se prévalait de la prescription décennale dès lors que, selon elle, le terrain était partiellement inconstructible en vertu du plan d'occupation des sols publié le 18 juillet 1978 ; qu'ainsi

Italie (n° 64111/00) Dans ces deux affaires, les requérantes, toutes trois ressortissantes italiennes, alléguaient que l’occupation de leur terrain par l’administration, en l’absence d’expropriation formelle

  »), faisant valoir que les arrêtés autorisant l’occupation du terrain étaient entaché de nullité.

par extrait de l'arrêt dans le journal Var Matin, Nice Matin et à payer à chacune des parties civiles la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il est constant que le terrain

d'un terrain pour dépôt de remblais, en dehors de l'accord donné par le propriétaire en toute connaissance de cause ou au-delà des termes de cet accord, constitue une voie de fait ; que la cour d'appel

; que Lilian Y... est intervenu dans la révision du plan d'occupation des sols d'abord comme membre d'une commission chargée des opérations de révision, puis comme adjoint au maire chargé de l'urbanisme

X..., maire de M..., a déposé plainte pour ces faits auprès de la gendarmerie ; qu'après enquête et au vu de l'avis technique de l'administration, M.

s'était occupé de la jeune femme, et Emmanuel A... confirment que Laetitia Y... s'est trouvée à un moment antérieur à la présence de Nazario X... dans un état de fatigue extrême et de malaise faisant

X... et fixé le montant de l'indemnité d'occupation, qu'en février 1999 la SCI a assigné M.

Il considéra que les terrains litigieux étaient occupés par l'administration depuis 1983 et qu'au moment de sa saisine, les conditions de la prescription acquisitive posées par l'article 38 de la loi n

ont été occupées par Simone Y..., épouse X..., dont seul le nom de jeune fille figurait sur le K bis de la société ; que le rôle de cette dernière s'est borné, ainsi que les premiers juges l'ont justement

à bâtir leur terrain devait être qualifié de terrain destiné à une urbanisation future, en raison de sa situation d'enclave au sein d'une zone urbanisée, et de sa desserte effective par l'ensemble des

le 20 juin 1992, soumettant à l'autorisation préalable du conseil d'administration toute convention intervenue entre l'association et l'un de ses administrateurs ou directeur général ; que par ailleurs