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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cbe
28 novembre 2001
28 novembre 2001
dans les conditions prévues au dispositif du présent arrêt ; que les demandes de paiement formées par la société GECINA au titre de la clause pénale et de la majoration indemnitaire de l'indemnité d'occupation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00786
22 mars 2016
22 mars 2016
ont choisi se maintenir dans la violation de la loi depuis près de six années à ce jour ; que l'argument selon lequel ils espèrent ou recherchent une régularisation par une modification du plan d'occupation
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce88
25 novembre 2008
25 novembre 2008
qualité d'expert avec mission notamment d'évaluer les biens immobiliers et mobiliers dépendant de l'indivision, dire s'ils sont facilement partageables en nature, estimer le montant de l'indemnité d'occupation
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b383ea43407b9fba188
9 octobre 2025
9 octobre 2025
limite de la somme de soixante-huit mille cinq cent quatre-vingts euros (65.580 euros) couvrant le paiement des loyers, des charges, des impôts et taxes, des réparations locatives, des indemnités d'occupation
Source officielleService des référés
69cec488cdc6046d47e6c907
2 avril 2026
2 avril 2026
L’arriéré est reconnu à hauteur de 95 012, 70 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 24 février 2026 inclus.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100082
28 janvier 2015
28 janvier 2015
mois, et à celle de la majoration tierce personne, soit 1029 euros par mois, qui par sa nature ne peut pas être prise en compte pour être une dépense obligatoire d'aide à la personne ; que M X... qui occupe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00472
19 mai 2015
19 mai 2015
l'assurance qu'aucune somme ne lui serait réclamée, et avoir rendu des services à la procédure collective au point qu'il était légitime que celle-ci fasse son affaire personnelle des indemnités d'occupation
Source officielleJCP Référés
695ed591cdc6046d478d1771
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[N] [T] n’a soulevé aucune difficulté éventuelle concernant la validité de son acte de cautionnement, et ne conteste pas le montant de l’arriéré locatif.
Source officielle4ème Chambre
637dc85a14982305d4c201fd
26 octobre 2022
26 octobre 2022
également déclaré renoncer en tant que de besoin à tout usufruit dont il aurait pu se prévaloir sur les biens attribués en nue propriété à sa fille Mme [G] [O] et il lui a légué toute indemnité d'occupation
Source officielleRéférés
S.A.S. GLOBALSTONE IVc/S.A
6696cbc89a603a6929152560
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d87c
11 janvier 2011
11 janvier 2011
2009, ils demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et en conséquence de : - dire qu'ils sont occupants de bonne foi, - débouter la SCI de toutes ses demandes, - fixer l'indemnité d'occupation
Source officielleService des référés
68e55b100e2901d10fa3860a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PSL a commencé à occuper les locaux. Il n’est donc pas possible de déterminer la durée que l’indemnité d’occupation éventuelle devrait couvrir.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61626b8ce62f7c490f224e62
12 décembre 2013
12 décembre 2013
- condamner Madame veuve [T] à verser une indemnité mensuelle d'occupation de 3 500 €, charges en plus, à compter du 1er janvier 2011.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100650
6 juin 2012
6 juin 2012
avenue Alain Gerbault, alors même que Monsieur A...se domicilie avenue Alain Gerbault à BANYULS-SUR-MER, dans la même résidence où sont situés lesdits studios, sans donner aucune précision quant à l'occupation
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a174299cdc6046d47263c90
21 mai 2026
21 mai 2026
[P] [B], pour la durée totale du bail, renouvellement éventuel inclus.
Source officielleChambre civile Section 2
6866151411adae0daca53211
2 juillet 2025
2 juillet 2025
présente, déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division, ni de discussion du règlement : des loyers et des charges, des impôts et des taxes, des réparations locatives, des indemnités d'occupation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200578
9 avril 2015
9 avril 2015
compris lorsqu'il est possible ; qu'il sera demandé au notaire liquidateur de procéder ou faire procéder à l'évaluation des biens, afin de composer les lots et de calculer le montant des indemnités d'occupation
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19bf
7 avril 2025
7 avril 2025
d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail soit 550€.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce7
16 octobre 2012
16 octobre 2012
Brigitte Y...,- a désigné un expert aux fins notamment de rechercher la valeur vénale des biens immobiliers dépendant de la communauté et de fournir tous éléments permettant d'apprécier l'indemnité d'occupation
Source officielleJAF1
6887bc59e11322f258e161bf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du partage, références à l'appui et proposer une mise à prix en cas de licitation ; -préciser la valeur locative des biens immeubles et fournir tous les éléments permettant de fixer l'indemnité d'occupation
Source officiellePage 2 sur 2488