l'immeuble au moment de l'acquisition de l'immeuble ; que seule la qualité de locataire ou d'occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation au moment de la décision de revendre l'immeuble après

Jean Y..., occupant les lieux, en fixation du loyer, puis en expulsion ; qu'après que l'arrêt du 14 novembre 1991 ait jugé qu'il n'y avait pas eu renonciation de la bailleresse à invoquer les dispositions

préjudice résultant de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les licenciements sans cause réelle et sérieuse de salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté et/ou opérés par un employeur occupant

propriétaire, et il résulte du propre aveu des consorts X... que le loyer promis a été payé jusqu'à la mise sous tutelle de Mme Y..., en janvier 1986 ; qu'en jugeant, dès lors, que Mme Z... était occupant

. ; qu'en effet, Mme Y... occupait, depuis 1984, un poste d'hôtesse, que ce poste a été supprimé et que la salariée n'a pas été remplacée dans ses fonctions ; qu'en outre, l'obligation de reclassement

l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure, ou par vice de construction, soit que le feu a été communiqué par une maison voisine ; que cette présomption de responsabilité joue à l'égard de tout occupant

; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que Mme Y... est occupante de l'immeuble du chef de ses parents, bénéficiaires d'un droit de rétention en application de l'article 2286 du code

de l'immeuble situé au [...] et propriété de la SCI ; que, selon les dispositions générales du contrat d'assurance habitation, la garantie responsabilité en tant qu'occupant couvrait les conséquences

Y... occupant de certaines parties divises de la propriété objet des présentes à percer une porte dans la partie nord de la propriété permettant l'accès de la propriété objet des présentes au terrain voisin

répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 12-2 de la convention collective nationale du bâtiment ouvriers (entreprises occupant

collective nationale des employés des organismes de sécurité sociale, que la prime de guichet ne peut être attribuée qu'aux agents dont la fonction nécessite "un contact permanent avec le public" et qui occupent

(les occupants), locataires, chacun, d'une chambre de l'hôtel, ont formé tierce opposition à cet arrêt ; Attendu que les occupants font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur tierce opposition

demandes et d'annuler le congé délivré aux consorts C..., alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de mettre les locaux rendus vacants par l'exercice du droit de reprise à la disposition de l'occupant

K..., alors : « 1°/ que la circonstance que des salariés n'occupent pas le même emploi ne saurait justifier à elle seule une différence de traitement au regard du principe "à travail égal, salaire égal

La société Bpifrance Financement fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action du propriétaire tendant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre est

selon laquelle la société Ouest Promotion Immobilier pouvait «anticiper la reprise des lieux à partir de l'arrêt du 23 septembre 2016», qui autorisait l'expulsion de tout occupant du chef de monsieur

un emploi relevant du groupe 7 : Accès au groupe de classification 8 spécialisé réservé aux B Sup et supérieurs et cadres supérieurs FTVSA et supérieurs » ; qu'il en résulte que les salariés occupant

en exécution d'une ordonnance de référé du 15 avril 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1993) de donner aux occupants un délai de six mois à compter de sa signification et d'autoriser