Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Axa France IARD, en sa qualité d’assureur de la société Normandie Etanch, propose la prise en charge, au titre des réparations matérielles aux ouvrages, de la somme de 36 110,35 euros TTC conformément

ayant couru du 30 mars 1993 au 22 janvier 2003 ; que leur réclamation excédant les montants de 5000 Francs puis 800,00 euros alors applicables, la preuve par écrit du prêt allégué est exigible, conformément

que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 500 000 francs en principal et la société de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 840 284,98 francs

V... et la société Crédit du Nord à leur payer chacun la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

et 5001, chemin du Colombier, à La Roche des Arnauds (05400), pour un montant de 3249 euros.

, -fixé à la somme de 10 114 000 euros le montant de l'indemnité d'éviction toutes causes confondues due par la société Alliance développement capital à la société les nouvelles résidences de France

objet les demandes de garantie de la SA ERDF à l'égard de la compagnie Axa Corporate Solutions Assurances, - condamné la SARL Elecsol France 29 à payer la somme de 5000 € à la SA ERDF et la somme de

[W] de sa demande tendant à voir la SA AXA France IARD condamnée à lui payer la somme de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Il a sollicité également une indemnité de 5000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de 5000 €.

commercial par son comportement et le non respect de son préavis outre la somme de 3000 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile.

Benoît et Jean-Baptiste A... recevable en sa constitution de partie civile, a octroyé aux représentants légaux du mineur une somme de 2197,55 francs (229,88 €) en réparation de son préjudice matériel,

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Metracom à payer à la société DHL Express France la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du

, pour violation de l'ordre des licenciements, . 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, . 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice

Gimpro sera condamnée à payer au Crédit foncier de France une somme de 5000 € sur le même fondement, les autres demandes présentées à ce titre étant rejetées.

[U] [R] la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes indemnitaires RAPPELLE que l'obligation de restituer les sommes versées

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente du fonds de commerce alors, selon le pourvoi, qu'est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent