Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard de personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., employée

qu'elle consistait en une modification de la durée du travail qui est un élément essentiel du contrat de travail qui a été refusée par le salarié et que dans ces conditions cette lettre satisfait à l'obligation

à commettre l'infraction ; que, dès lors, l'obligation faite à l'employeur par l'article L. 122-14-2 du Code du travail d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ne constitue

à la collecte de ces déchets, ceux qui étaient précédemment employés par la société Veolia, avant leur transfert à la SAS Proserve Dasri.

Elle expose que l'employeur a été alerté par le CHSCT sur la situation de détresse de plusieurs salariés et qu'il n'a pas réagi, qu'elle a elle même alerté l'employeur par courrier du 20 mai 2014 de sa

de fin d'année et d'ancienneté ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce d'une part, qu'à défaut de disposition de la convention collective faisant obligation

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de la construction - Personnes soumises à l'obligation d'investir - Employeurs exerçant une activité industrielle

-de plus, l'employeur était soumis au respect d'une règle spécifique en la matière, à savoir l'article R 4222-20 du code du travail faisant obligation à l'employeur de maintenir l'ensemble des installations

, n'étant pas tenue dans le cadre de l'enquête, à laquelle elle n'a pas pour obligation d'associer l'employeur, d'adresser un questionnaire à l'employeur, ni non plus de l'interroger ; qu'il n'est pas

des oeuvres sociales, d'un montant de 1,5 % de la masse salariale brute ; qu'après l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1982, qui a modifié l'article L. 434-8 du Code du travail et prévu l'obligation

de justifier d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garantie ; que l'URSSAF ne peut invoquer ni les dispositions de la circulaire n° 2009/32 du 30 janvier 2009, faisant obligation

de justifier d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties ; que l'URSSAF ne peut invoquer les dispositions de la circulaire n° 2009/32 du 30 janvier 2009, faisant obligation

Ce renvoi ne saurait toutefois avoir pour objet d'exclure du champ de compétence de la commission juridique l'examen des obligations de l'employeur au titre du reclassement du joueur au regard tant de

[RJ1] - A) OBLIGATION RÉSULTANT D'UN PRINCIPE GÉNÉRAL DU DROIT - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC - B) PORTÉE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'INVITER L'INTÉRESSÉ À

calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations

périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

faite sur l'origine de l'absence, pouvait valablement justifier la modulation voire la suppression de la prime au mérite, que le déficit de formation professionnelle ne procède ni d'une violation des obligations