[J] ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la Société marseillaise de crédit avait été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai

ALORS QU'en application de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce, est nul tout contrat commutatif conclu durant la période suspecte dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement

circonstances de la cause qui ne s'imposait dès lors pas ; ce en quoi, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a violé l'article 1322 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à partir du moment où l'obligation

X... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 107-2 de le loi du 25 janvier 1985 que pour apprécier le point de savoir si les obligations

euros, estimant à tort que l'indemnité de résiliation était une clause pénale - que l'indemnité de résiliation est due dans tous les cas de résiliation du contrat, de sorte qu'elle ne majore pas les obligations

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel… ", d'ouvrir une procédure de liquidation

en droit d'établir sa créance à l'égard du GAEC de La Marnotte par tous moyens, mais que la seule production des factures et l'absence de protestation à leur réception ne faisaient pas preuve de l'obligation

l'article L.632-1 I 1° du code de commerce dispose que « Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations

judiciaire de faire en lui restituant la somme de 200 000 euros, que la demande de fixation d'une astreinte est inutile dès lors que l'obligation du débiteur n'est pas exécutable, la société

l'arrêt de le condamner à payer une provision de 120 000 euros à Mme Y... alors, selon le moyen, que la juridiction des référés ne peut allouer une provision à un créancier, qu'à la condition que l'obligation

certaines factures en invoquant des contre créances qui n'étaient pas établies ; qu'ainsi, elle a, en motivant sa décision et sans encourir les griefs du moyen, souverainement décidé que la preuve de l'obligation

X... à l'encontre de la société Vinci construction terrassement GTM n'est pas forclose, l'arrêt retient que les effets d'une déclaration de créance opère à l'égard de tous et notamment des co-obligés du

d'ouverture de la procédure collective et de ce qu'en conséquence, les clauses de ces prêts prévoyant le versement d'intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement aggravaient les obligations

Sur le premier moyen : Vu les articles 2011 et 2036 du Code civil ; Attendu qu'il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur principal est établie ; Attendu que pour condamner

Michel X...et Mme Y..., de la condamner à leur verser diverses sommes du chef du droit d'utilisation des équipements de radiothérapie ainsi qu'à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'obligation

bulletins de salaire depuis le mois de juillet 2012 alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité des contrats commutatifs conclus après la date de l'état de cessation des paiements suppose que les obligations

, soit en l'espèce avant le 12 novembre 2017, la seule dérogation possible à ce délai préfixe étant la justification par le créancier de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de connaître l'obligation

conditionnelle ne peut exister lorsque la condition est défaillie, nonobstant la renonciation ultérieure du créancier et du débiteur à cette condition, qui est inopposable à la caution ; Attendu que