de restituer ; qu'en admettant la créance au titre d'une obligation de restitution, sans préciser le fondement juridique de l'obligation de restituer, la remise ne pouvant suffire à caractériser une telle

d'une obligation de restitution, sans préciser le fondement juridique de l'obligation de restituer, la remise ne pouvant suffire à caractériser une telle obligation, les juges du fond ont violé l'article

créance au titre d'une obligation de restitution, sans préciser le fondement juridique de l'obligation de restituer, la remise ne pouvant suffire à caractériser une telle obligation, les juges du fond

à Maître [V], ès qualités, de rapporter la preuve que la Société LUC TERME n'était tenue à aucune obligation de restituer ; - que cette obligation de restituer les fonds est également fondée sur l'article

de restituer qu'il invoque à l'encontre de son adversaire, et lorsque le juge constate l'existence d'une obligation de restitution, il est tenu de préciser dans sa décision la cause juridique de l'obligation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de la convention annulée, l'obligation

carburants et lubrifiants pour indétermination du prix, ainsi que les prêts et la reconnaissance de dette parce qu'ils étaient indivisibles de cette convention, alors que, quel qu'en soit le fondement, l'obligation

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que les déclarations de la débitrice prétendue permettent de retenir l'existence d'une reconnaissance de sa part de l'obligation de restituer

X... par la SADI, en exécution de son obligation de restituer consécutivement à la résolution du contrat de vente, était pour partie, constituée de fonds qui n'avaient pas été déboursés par M.

loyer et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail, l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique, l’obligation

A... était subordonnée à ce que celui-ci établisse l'existence d'une obligation de restituer et, a fortiori, le fondement d'une telle obligation ; Mais attendu que le liquidateur ayant soutenu que M

de restituer qu'il invoque à l'encontre de son adversaire, et lorsque le juge constate l'existence d'une obligation de restitution, il est tenu de préciser dans sa décision la cause juridique de l'obligation

La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de

B n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de restituer sa carte de séjour pluriannelle serait privée de base légale. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

TELLE INDEMNITE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DU FERMIER, DE NATURE CONTRACTUELLE, NE PEUT EXCEDER LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 1730 DU CODE CIVIL QUI IMPOSE SEULEMENT AU PRENEUR L'OBLIGATION

moyen n'est pas fondé; Mais sur la seconde branche du moyen: Vu les articles1927, 1932 et 1933 du Code civil; Attendu que, pour décider que la société Nozeroy ne s'était pas déchargée de son obligation

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2012 du Code civil ; Attendu que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation

de restitution à la charge de la société Kerjean ; que l'obligation de restituer consécutive à l'arrêt de cassation du 13 janvier 2000 supposait que cet arrêt fût signifié à la société Kerjean prise en