restaurant à son commerce de café bar qu'elle a par la suite vendu aux époux X... ; que ceux-ci ont été assignés par l'Auberge qui, leur reprochant d'exercer la restauration en violation de cette obligation

L'employeur lui a notifié la mainlevée de son obligation de non-concurrence par lettre recommandée du 11 mai 2020, reçue le 28 mai 2020. 4.

et que cette obligation de non-concurrence s'appliquait "à toute activité salariée dans le cadre d'une entreprise concurrente, à toute activité indépendante en tant qu'entrepreneur concurrent, ou pour

dans un rayon de 50 km autour de chaque dépôt de la société Samse; qu'il a démissionné le 11 septembre 1989 et cessé ses fonctions le 30 septembre 1989; que lui reprochant d'avoir violé son obligation

a demandé que son préavis s'achève le 14 septembre, au lieu du 19 ; que, par lettre du 24 juin 1988, la société Bar Lorforge lui accordait la réduction sollicitée du préavis et le libérait de son obligation

[S], qui a exercé une activité d'enseignement du ski dans ce secteur, n'avait pas respecté ses obligations de non-concurrence et de la garantie d'éviction, la société Big Blue l'a assigné en réparation

Avait été insérée au contrat de travail une clause de non-concurrence précisant la possibilité pour la société de délier la salariée de son obligation de non-concurrence, à la condition de l'en informer

janvier 2002, avec son ancien employeur, une transaction par laquelle il s'est déclaré rempli de tous ses droits nés de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; que faisant valoir que l'obligation

Le contrat contenait une clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l'employeur de « se décharger » de sa contrepartie financière en libérant la salariée de l'interdiction de concurrence par

la voir déclarer inopposable à lui-même et aux tiers, ordonner à la société la cessation immédiate de l'envoi de tout écrit à des tiers invoquant l'existence d'une obligation de non-concurrence ou de confidentialité

Par lettre du 30 mai 2017, l'employeur a informé le salarié de la levée de son obligation de non-concurrence.

une durée de vingt ans dans les départements de la Nièvre, de la Saône et Loire et de la partie nord du département de l'Allier ; que la société Lecante Hand Vie, déclarant être créancière de l' obligation

La société MTCA pourra délier Madame [T] [N] de son obligation de non concurrence, partiellement ou totalement à la condition expresse de lui signifier par lettre recommandée, au plus tard dans les 30

et le condamne à restituer les sommes versées au titre de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur

L'employeur a versé au salarié l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence jusqu'en septembre 2018. 5.

activité en relation directe ou indirecte avec la Formule 1, sauf en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et qu'il était prévu une rémunération, distincte du salaire, au titre de l'obligation

A..., par ailleurs fondateur de la société BLC France et lui-même suspecté d'avoir violé une obligation de non-concurrence contenue dans un acte de cession d'une partie du capital social de la société

X... ont conclu une convention comportant une obligation de non-concurrence à la charge de celui-ci, celle-là s'engageant, de son côté, à lui verser, en contrepartie de cette obligation, une indemnité