limites du territoire métropolitain français. 3.

relative à la durée du travail s'applique à une relation de travail ne s'exécutant pas sur le territoire national, de sorte que la loi française ne peut pas être constitutive d'une loi de police dans

222-48 du Code pénal, qui autorisent la juridiction correctionnelle à prononcer sans motivation particulière l'interdiction du territoire français à l'égard de tout étranger reconnu coupable d'infraction

français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion

de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 17 janvier

de X... sur le territoire français, mais seulement des revenus fonciers provenant d'immeubles ; qu'elle a constaté que X... avait une activité en Algérie et possédait des intérêts dans diverses sociétés

que le territoire français n'était en rien concerné par leur transport et qu'il ne s'agit pas d'un transfert vers l'étranger de sommes situées ou détenues en France ; que l'article 464 du Code des douanes

que les entreprises françaises ou à des obligations équivalentes et qu'une protection identique des salariés concernés soit assurée ; " que l'existence même du décret du 11 juillet 1994, bien que non

français, ladite somme d'une contre-valeur globale de 2 373 319 francs français trouvée dans le coffre du véhicule qu'il conduisait et à une amende de 590 000 francs et a prononcé la confiscation des

C..., dès lors qu'en application des dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux délits commis par un Français hors du territoire de la République

de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 20 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français par M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 22 mars 2024), le 20 janvier 2024, à sa sortie de détention, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit italien Déoflor SRL, dont le

la France et le Luxembourg ne donnent lieu à aucune déclaration en douane et sont constitutifs d'infractions aux manquements à l'obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs à la sortie de France

de liberté ayant pour objet ou pour effet d'empêcher l'intéressé de quitter le territoire français ; "qu'en l'espèce, il résulte des termes de la requête du demandeur que celui-ci, dans le cadre de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 avril 2026 (1 pages