et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-immobilière ; AUX MOTIFS QUE « le premier juge a exactement retenu la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4-1 du Code de Commerce, l'obligation

Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Séduction à compter du 1er janvier 1985, en qualité de directrice commerciale

commercialité du centre. 7.

civile ou commerciale, et obligation de verser un cautionnement de 47 32 000 FCP en quatre versements aux dates des 30 janvier, 28 février, 31 mars et 30 avril 2017 ; que le mis en examen a interjeté

[D] et que l'obligation principale étant par nature commerciale, l'obligation consentie par l'épouse de celui-ci en qualité de co-emprunteur se trouve commerciale par nature au sens de l'article L. 110

à toutes les suites que l'usage donne à l'obligation d'après sa nature ; que le contrat d'exploitation de marque emporte nécessairement l'obligation pour chaque partie de collaborer loyalement à la diffusion

; que seule la force majeure ou un manquement suffisamment grave du cocontractant à ses obligations est de nature à justifier la rupture sans préavis des relations commerciales établies ; que la société

avoir expressément retenu que les bailleresses avaient contracté l'obligation de fournir et de maintenir aux locataires du Centre commercial un environnement commercial favorable, peu important la forme

volonté clairement établie de l'auteur de la rupture de poursuivre la relation commerciale antérieurement initiée par d'autres entités ou encore d'un transfert de droits et obligations de l'une à l'autre

Hervé Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Centre commercial Pau Lescar, dont

2018, notifié la cessation immédiate de leur relation commerciale et la résiliation pour faute grave de tout contrat entre elles, sans indemnité de quelque nature que ce soit. 3.

X..., agent commercial, que la société Dart invoquait de « simples griefs certes justifiés » qui ne caractérisaient toutefois pas la faute grave reprochée à l'agent commercial, dès lors que les obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alain Manoukian, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre

A partir du 23 mars 2006, elle a accédé au statut cadre, occupant successivement les fonctions de responsable commerciale « grands magasins et marchés spéciaux », puis « responsable des projets commerciaux

la rupture sans préavis de la relation commerciale ; que, dès lors, la prévision d'une clause d'objectif n'est pas de nature à remettre en cause le caractère établi d'une relation commerciale ; qu'en

des obligations qu'elle vise, l'obligation invoquée ne doit pas nécessairement être née d'une relation de commerce entre les deux parties et peut avoir une nature civile pour la partie défenderesse, dès

ne peut être qualifiée de trompeuse que si elle altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen en le conduisant à prendre une décision commerciale