Codes de loi français

Article 13

Lorsqu'un garde cesse définitivement son service, il doit remettre au directeur de l'office national de la chasse ou au président de la fédération départementale des chasseurs, selon son affectation, sa carte d'identité de garde, sa ou ses commissions

Article 225

publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et à abroger les dispositions devenues

Article 1717

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 12 > 60

. — (Disposition devenue sans objet : décret n° 77-498 du 11 mai 1977, art. 16-I). III. — (Abrogé).

Article 2

armes : Identification des catégories d'armes et modalités d'acquisition des armes et munitions en fonction des catégories QCM et oral (cas pratique) 21 heures en centre de formation Module 3 Spécificités liées au classement des armes

Article D6263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.

Article D6363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.

Article D425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 34

Le commandant du lycée de la défense transmet au service du commissariat des armées les dossiers des anciens élèves dont les frais de trousseau et de pension sont devenus exigibles, à fin d'émission d'un ordre de recouvrer.

Article R314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Les armes des catégories B et C détenues par les exploitants de tir forain doivent, pendant la durée de leur utilisation, être enchaînées au banc de tir.

Article R3422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

-Le conseil de gestion comprend, outre son président : 1° Huit membres de droit : a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; c) Le secrétaire général pour l'administration ou

Article D4321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 71

. - (Devenu sans objet).

Article L1113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35

L'Etat est responsable dans les mêmes conditions du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés par les personnes admises ou hébergées dans les hôpitaux des armées.

Article D49-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

prononcer une contrainte judiciaire ou de mettre à exécution une peine de jours-amendes, constate que le condamné s'est acquitté du montant de l'amende ou des jours-amendes prononcés, il rend une ordonnance motivée constatant que cette requête est devenue

Article L1111-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 60

Le bénéficiaire ou son représentant légal est informé de l'ouverture de ce dossier, des conditions de son fonctionnement et des modalités de sa clôture.

Article D71-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.

Article D72-103-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.

Article R3411-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative : 1° Le contrôleur budgétaire près l'Ecole navale ; 2° L'agent comptable de l'établissement ; 3° Le secrétaire général ; 4° Le chef du contrôle général des armées ou son représentant

Article L312-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.

Article R712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ; 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande

Article 2045

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 15

Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.