soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

des médailles d'honneur du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une gratification liée à l'obtention de la médaille vermeil et d'une demande de dommages et intérêts

cassation

le niveau I de leur qualification au moins égal à 14 ans sont promus, sans inscription au tableau d'aptitude et hors contingent, au grade placé sur le deuxième niveau de la même qualification, sauf objection

et qu'aucune contrainte particulière n'imposait à l'employeur une rupture immédiate du contrat de travail sans respect du délai-congé ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux objections

, selon le moyen, il résultait des termes clairs et précis du contrat de travail du 21 mars 1983, que le montant du salaire mensuel forfaitaire pouvant éventuellement être augmenté d'une prime sur objectif

, à savoir l'obligation de tester la sincérité du candidat ; "alors que l'objection de conscience à l'usage personnel des armes et, par conséquent, à l'accomplissement d'un service militaire, est un

et concluent sur les conséquences de la requalification du licenciement ; que, par un second arrêt du 3 février 2005, la cour d'appel a donné acte à la société AVK France de ce qu'elle n'avait pas d'objection

contre la procédure ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers de délaisser l'immeuble ; qu'en estimant

remis un chèque au bénéficiaire qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses commises par celui-ci est admis à faire opposition au paiement de ce chèque ; qu'elle faisait valoir qu'outre la situation objective

[L] qui faisait valoir que les agents n'avaient aucun objectif à réaliser et que, au contraire, l'agent devait contrôler les clients si ce contrôle était nécessaire, ce dont il résultait que

critiquer puisqu'il s'impose à lui ; "alors que le prévenu faisait valoir devant la cour que les dispositions des articles 4, 6 et 7 du décret du 11 juillet 1985 ne prévoyaient pas les normes objectives

adjudication et en tout cas pour voir reporter la date de la vente ; que par ordonnance du 11 septembre 2001, le tribunal a jugé que le "pourvoi immédiat" constituait en réalité des observations et objections

(la SCI) et a chargé un notaire de cette procédure; que celui-ci a fixé à un certain montant la mise à prix; que la SCI a formulé des objections contre cette mise à prix; que le Tribunal, après

des autorisations en considération de l'objectif d'intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements.

des autorisations en considération de l'objectif d'intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements.

à un chef péremptoire des conclusions d'appel de la société faisant valoir que, dans la lettre du 15 mars 1991, contrairement aux prétentions du salarié, celui-ci n'avait pas donné son accord sur l'objectif

T... et six autres salariés exerçant les fonctions d'inspecteur du recouvrement auprès de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte-d'Azur après l'obtention du diplôme de cadre avant l'entrée en vigueur du protocole