Sur la nullité facultative, la Sci Sevemma et la Sarl Prestiloisirs font observer que le fait que le créancier soit au courant des difficultés de l'entreprise ne présume en rien de sa connaissance de l'état

Aux motifs que « si toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée il ne s‘agit que d'une nullité facultative dont le prononcé, par application du 2ème alinéa de l'article 104 du code de commerce

intérêt) ; Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la banque reproche encore à l'arrêt d'avoir prononcé, en application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, la nullité

eu connaissance de son état de cessation des paiements au moment où ils traitaient avec lui ; que cette exigence ne concerne que l'application de l'article L 621-108 du code de commerce prévoyant la nullité

L'action exercée par Monsieur Martial X... n'est donc pas prématurée, tandis que la nullité facultative des conventions, irrégulièrement autorisées, est encourue.

Monsieur [U] [R] soutient en défense que la jurisprudence constante impose au demandeur, en matière de nullité facultative de la période suspecte, de démontrer que le dirigeant avait effectivement conscience

qu'est recevable la tierce opposition incidente formée par un créancier à l'encontre d'un jugement reportant la date de cessation des paiements rendu en fraude de ses droits à l'occasion de l'action en nullité

de la période suspecte le créancier bancaire nanti, à savoir, le Crédit maritime, - Enjoindre au liquidateur judiciaire d'indiquer s'il a également assigné * en nullité de l'acte de cession de fonds

et nantissements, à l'origine de propriété ainsi qu'au chiffre d'affaires du fonds de commerce ; que cependant la SàRL PARI réplique pertinemment que l'article L 141-1 précité n'instaure qu'une nullité

Elles contestent donc la nécessité d'une condition supplémentaire, en l'espèce la connaissance par le bénéficiaire de l'état de cessation des paiements du donateur, prévue pour les seules nullités facultatives

moyen, que les actes professionnels accomplis par un administrateur judiciaire suspendu, en méconnaissance de la prohibition d'accomplir tout acte professionnel, peuvent être déclarés affectés d'une nullité

Et sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société X... reproche enfin à l'arrêt d'avoir annulé un paiement de 3 185 000 francs alors, selon le moyen : 1 / que la nullité

Toutefois, il convient de distinguer le régime de nullité prévu par l'article 414-1 du code civil, qui impose au demandeur à la nullité de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit au moment de l'acte

société Wak Bros par acte du 15 février 2021, aux fins d'obtenir la condamnation de la bailleresse à lui restituer les sommes reçues à l'occasion de la cession du fonds de commerce, sur le fondement des nullités

des délibérations de cette assemblée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'assemblée du 24

de droit et la nullité facultative des paiements pour dettes échues après la cessation des paiements ne sont pas réunies ; la cour de cassation a considéré que le paiement par compensation était admis

Si, à défaut de disposition conventionnelle contraire, un associé peut demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant, un tel remboursement encourt la nullité facultative

à la preuve d'un préjudice comme c'est le cas pour les nullités facultatives prévues notamment par le 2e de l'alinéa 1er du même article, mais ouverte, du vivant de la personne protégée qu'à celle-ci