Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 569 résultats pour « nullité de pièces de la procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 569 résultats pour « nullité de pièces de la procédure »
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Article R716-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la procédure suivante
Article 39
Il est pareillement interdit de rendre compte des débats et de publier des pièces de procédures concernant les questions de filiation, actions à fins de subsides, procès en divorce, séparation de corps et nullités de mariage, procès en matière d'avortement
Article 114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date
Article R716-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
Est déclarée irrecevable toute demande en nullité ou en déchéance formée en violation de l'article L. 716-5 ou présentée par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles R. 716-1 et R. 716-2.
Article R716-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée : 1° Lorsque le demandeur a retiré sa demande ; 2° Lorsque le demandeur a perdu sa qualité pour agir ; 3° Lorsque la demande est sans objet par suite d'un accord entre les parties ; 4° Lorsque les
Article 173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties.
Article R613-44-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 613-44-10, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut national de la propriété industrielle la décision statuant sur la
Article 566
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice.
Article 694-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
La décision d'enquête est exécutée conformément aux formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission, sauf si la loi en dispose autrement et sous réserve, à peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties
Article L143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 04
Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal.
Article R442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2, outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit
Article 21.303
Conformité aux conditions requises 1° Soit que dans le cadre des procédures de certification de type des sous-parties B, D ou E pour le produit dans lequel ces pièces et équipements doivent être installés ; 2° Soit le cas échéant, qu'en vertu de la
Article L944-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
L'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2.
Article R3711-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur la copie des pièces de la procédure utiles à l'exercice de sa mission. Le médecin coordonnateur lui restitue ces pièces lorsqu'il cesse de suivre la personne.
Article 1200-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
Dès l'avis d'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut être consulté au greffe par l'avocat, qui peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure de mesure judiciaire
Article R223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, l'huissier de justice signifie
Article R411-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Les recours sont portés devant la cour d'appel par acte contenant, outre les mentions prescrites par le 3° de l'article 54 du code de procédure civile, et à peine de nullité : 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise requérante ou tout document
Article L212-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Les dispositions prescrites à l'article L. 212-121, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-122, aux articles L. 212-123 et L. 212-126 doivent être observées à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure ultérieure.
Article 21N303
Conformité aux conditions requises 1° Soit que dans le cadre des procédures de certification de type des sous-parties NB, ND ou NE pour le produit dans lequel ces pièces et équipements doivent être installés ; 2° Soit le cas échéant, qu'en vertu des
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