Article R3711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 novembre 2008

Texte de l'article

Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur la copie des pièces de la procédure utiles à l'exercice de sa mission. Le médecin coordonnateur lui restitue ces pièces lorsqu'il cesse de suivre la personne.

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