X... a fait valoir qu'il avait présenté avant l'intervention de l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE du 28 août 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière une nouvelle demande d'admission au statut

X... ; que ce dernier a formé une nouvelle demande qui a été déclarée irrecevable par un jugement du 17 octobre 2016 ; Sur le second moyen : Attendu que M.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

X... a présenté une nouvelle demande de traitement de sa situation ; qu'il a formé un recours contre la décision de la commission ayant déclaré sa demande irrecevable ; Attendu que M.

à Mme [Z], le 30 novembre 2006, un commandement valant saisie immobilière dont les effets ont été prorogés par un jugement du 12 novembre 2009 ; que la banque a saisi un juge de l'exécution d'une nouvelle

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Amiens, 5 mai 2003), que, par jugement du 10 janvier 2000, un juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande

entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, cette nouvelle demande doit être précédée d'une nouvelle demande d'admission au séjour (

P... a saisi le juge aux affaires familiales d'une nouvelle demande de suppression de cet avantage. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

A CONTESTER, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ET A L'OCCASION DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 MAI 1980, LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION ET LES DISPOSITIONS DU PERMIS ACCORDE LE 20 DECEMBRE

cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

[R] a saisi la chambre de l'instruction d'une nouvelle demande de mise en liberté. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 5.

la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui bénéficiait d'un plan conventionnel de règlement de ses dettes, a déposé une nouvelle

d'un passeport nécessitant de surcroît, la production d'autres justificatifs relevant d'autres administrations, en l'occurrence étrangères ; que si l'assuré a déposé une nouvelle demande pour l'attribution

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1324 F-D Pourvoi n° R 16-26.781 Aide juridictionnelle partielle en demande

de traitement de sa situation de surendettement en raison de sa mauvaise foi, une commission de surendettement a déclaré sa nouvelle demande recevable ; que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

[Z] ayant bénéficié d'un plan conventionnel de traitement de leur situation financière, le 1er décembre 2011, ont saisi, le 7 octobre 2013, une commission de surendettement des particuliers d'une nouvelle

X... a présenté de nouvelles demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Aucune saisine de la juridiction prud'homale n'étant intervenue dans le délai d'un an, la décision d'admission à l'aide juridictionnelle est devenue caduque et le salarié a formé une nouvelle demande le