LE REQUERANT, LE GRIEF TENANT AU NOMBRE EXCESSIF DES CONSEILLERS FORAINS N'A PAS ETE PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI PRECITE; QU'ENONCE POSTERIEUREMENT, CE GRIEF DOIT ETRE TENU POUR TARDIF

[X] alias [Y] [O], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, au motif pris de la notification tardive des droits en garde à vue.

la méconnaissance des modalités de temps et de lieu selon lesquelles il devait être informé de son placement en garde à vue, ses droits prévus par l'article 63-1 du Code de procédure pénale étant notifiés

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de la violation de l'article L. 741-6 du CESEDA en raison de la notification tardive du placement en rétention

citation à comparaître dans le délai d'un mois devant le tribunal administratif" ; que, si l'observation du délai de dix jours mentionné par ce texte n'est pas prescrite, à peine de nullité, la notification

et mesures d'exécution de décisions administratives - Notification tardive d'un arrêté d'expulsion [1].

o Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits en garde à vue : Mme [Z] [B] précise qu'elle a été placée en garde le 05 avril 2026 à 13h15 et que ces droits de gardée à vue ne lui ont été

le jour même à 16h00, en exécution de l’OQTF du même jour notifiée à 15h55.

[D] [E] a interjeté appel de cette décision le 3 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - de la notification tardive des droits en retenue pour vérification du droit au séjour

appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 15 heures en faisant valoir : - le défaut de force probante des procès-verbaux de constatation et d'interpellation, - la notification

de ces faits ; qu'il a interjeté appel de cette décision, de même que le procureur de la République ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la garde à vue, soulevée au motif d'une notification

[2] Décisions judiciaires relatives à la révision des listes électorales - Conséquences de leur notification tardive.

- Notification tardive du mandat d'arrêt à l'étranger - Violation des droits de la défense - Absence.

La décision du bâtonnier a été notifiée à [I] [Z] par courriel de la cour d'appel de Lyon envoyé le 1er juillet 2025.

instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que les moyens suivants : - l'irrégularité de la procédure antérieure du fait d'une privation d'aliments pendant la garde-à-vue, de la notification

. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Notification tardive d'un

[T] [G] soulève des exceptions de nullité in limine litis relatives à : - la qualité de l’agent interpellateur de l’intéressé n’ayant pas fait appel à un OPJ, - une notification tardive des droits de sa

2026 à 15h12, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant, in limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour notification