constitutif d'une règle technique nouvelle, non implicite, relative à un ou plusieurs services de la société de l'information au sens de la directive 98/34 modifiée, qui rendait obligatoire une notification

constitutif d'une règle technique nouvelle, non implicite, relative à un ou plusieurs services de la société de l'information au sens de la directive 98/34 modifiée, qui rendait obligatoire une notification

du licenciement au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée

à l'entrée en vigueur du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifiant l'article 853 du code de procédure civile, les parties étaient tenues de constituer avocat de sorte que la formalité de la notification

a soulevé d’office la question de la recevabilité de la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges en raison de la notification

constitutif d'une règle technique nouvelle, non implicite, relative à un ou plusieurs services de la société de l'information au sens de la directive 98/34 modifiée, qui rendait obligatoire une notification

constitutif d'une règle technique nouvelle, non implicite, relative à un ou plusieurs services de la société de l'information au sens de la directive 98/34 modifiée, qui rendait obligatoire une notification

STATUTS SPÉCIAUX. - FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE LA DGSE - DÉCRET DU 27 NOVEMBRE 1967 - DÉFAUT DE PUBLICATION - CONSÉQUENCE - FORCE OBLIGATOIRE DE SES DISPOSITIONS SUBORDONNÉE À LEUR NOTIFICATION PRÉALABLE

P... et, au vu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance en l'économie numérique, l'absence de notification préalable des contenus en litige à la société Oxalide, hébergeur, a débouté M.

tiré de ce que les subventions versées au CELF avaient le caractère d'aides purement compensatoires d'obligations de service public susceptibles, à ce titre, d'être soustraites à l'obligation de notification

2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite de la saisie bancaire, sans information préalable

préalablement à la Commission européenne conformément aux stipulations de l'article 88-3 du même traité ; Considérant qu'aux termes de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

à la Commission européenne préalablement à sa signature, en application de l'article 88 du traité ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de cet article ne peut qu'être écarté

.] - Etablissement de l'impôt sans notification préalable de la base de taxation pour les catégories de personnes visées à l'article 1844 bis du Code général des impôts qui changent souvent de lieu

poursuivre l'action devant la cour d'appel de renvoi et ne peuvent constituer un acte de poursuite, au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de notification

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 3, paragraphe 1, premier alinéa – Exigence de notification préalable à l’autorité publique compétente du

du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) - Régime d'aides à la construction et à la transformation navales ne relevant pas du champ d'application de la directive 90/684/CEE - Défaut de notification

notifié au président du conseil général du département de la résidence du demandeur, la décision par laquelle il a admis ce dernier au bénéfice de cette prestation ; que, dans ces conditions, la fin