Codes de loi français

Article R462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le

Article R143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87

La notification est effectuée après que le procureur général a fait connaître son avis pour les contrôles réalisés en application des articles L. 111-6 à L. 111-11 et L. 133-2 à L. 133-5.

Article L821-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête.

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 91

Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal

Article R142-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

S'il n'a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l'organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l'employeur.

Article R321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par le collège de contrôle, est communiqué par le président à l'organisme contrôlé, qui dispose de trente jours pour faire valoir ses observations.

Article 11

Dans un délai de deux mois suivant la notification des griefs, le rapport est notifié, selon les modalités prévues à l'article 4, aux personnes mises en cause.

Article R1127-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Cette notification fait l'objet d'un rapport écrit et est suivie de rapports complémentaires écrits détaillés.

Article R1123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70

Cette notification fait l'objet d'un rapport écrit et est suivie de rapports complémentaires écrits détaillés.

Article L463-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut décider que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport.

Article R262-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions. La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.

Article R272-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions. La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.

Article R463-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Lorsque le rapporteur général décide, en application de l'article L. 463-3, que l'affaire sera examinée par l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux

Article R212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 212-36.

Article R232-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

A compter de la notification à l'intéressé de la décision prescrivant le contrôle et jusqu'à la fin des opérations de prélèvement et de dépistage, la personne contrôlée reste en permanence accompagnée par la personne chargée du contrôle ou par une escorte

Article R162-35-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62

I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à l'établissement en cause, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une notification comportant la date, la nature, la cause et le montant des manquements

Article R224-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 87

Le contrôle périodique donne lieu à l'établissement d'un rapport de contrôle qui est remis par l'organisme accrédité à l'exploitant.

Article 150-3.06

Les dispositions de l'article 150-1.17 " Rapport d'inspection au capitaine" de la présente division sont applicables au présent chapitre. 3.

Article R245-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Il adresse également ce rapport ou des extraits de ce rapport à tout organisme ou personne concernés par l'évaluation de la politique publique.

Article R5121-51-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Conformément au rapport d'évaluation ainsi approuvé, il modifie ou retire, le cas échéant, l'autorisation de mise sur le marché dans un délai de trente jours suivant cette notification. 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 5121-51-3, le directeur