Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

mais n'imposent pas de joindre à cette notification les pièces annexées au recours.

du dossier, notamment celles d'où il ressort d'une part qu'une tentative ultérieure de notification d'une pièce de la procédure effectuée à la fois au domicile genevois, à l'adresse parisienne et à une

qu'un avocat à faire supporter par ce dernier les conséquences pécuniaires du choix fait par son adversaire, créant ainsi une inégalité entre plaideurs ; qu'aux termes de l'article 1er du tarif, la notification

Y..., - la notification du compte vérifié des dépens ne présente aucune pièce justificative, - il doit être tenu compte de l'équité et de la situation économique et financière du requérant, sans profession

Rosario Schembri demandée par le Gouvernement allemand ; "alors qu'il n'apparaît pas que l'intéressé ait comparu devant la chambre d'accusation dans le délai maximum de 8 jours à compter de la notification

pour apprécier un moyen tiré d'une faute prétendue d'un auxiliaire de justice dans l'accomplissement de son mandat ; Attendu que l'article 706 du nouveau Code de procédure civile n'impose pas la notification

composant la demande d'extradition ne sont pas parvenues à l'Etat requis ; qu'il résulte encore de l'article 696-12 du code de procédure pénale que le procureur général doit notifier ces pièces au plus

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a ordonné de libérer, dans les huit jours suivant la notification

l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; que ce dernier texte qui prévoit en effet que l'étranger doit comparaître devant la Chambre d'accusation dans un délai maximum de huit jours à compter de la notification

l'initiative et sous la responsabilité de chaque avocat ou cabinet d'avocats et qu'aussi longtemps qu'une modification de coordonnées personnelles n'a pas été implémentée dans l'application, les notifications

de la justice allemande ont été transmis le 31 octobre suivant, n'a été interrogé par le procureur général près la Cour d'Amiens et n'a reçu notification partielle dudit mandat d'arrêt et desdites pièces

l'administration des Douanes auquel elle se référait, ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis ni le visa des textes de loi les réprimant ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la notification

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

décembre 1957 et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la comparution de la personne étrangère doit être précédée de la notification

Z... a produit les pièces contestées provenant du dossier d'information ouvert à la suite de sa plainte avec constitution de partie civile pour subornation de témoins ; que l'association SOS Racisme en

du 1 au 10 avril 2015 et autres indemnités', d'autre part que le reçu ne comporte pas la signature de la salariée - la seule signature apposée par le conseil de l'intéressée sur le bordereau de notification

de 24 heures prévu par l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 n'est pas prescrite à peine de nullité de la procédure ; "aux motifs, d'autre part, qu'il est soutenu qu'en tout état de cause, la notification