donc pas les conditions exigées par ce décret pour bénéficier du remboursement de ses frais de changement de résidence ; que la circonstance que la notification de sa mutation au poste de receveur de

ensemble l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux motifs que le syndicat des copropriétaires, qui opposait à l'acquéreur l'inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification

dans les conditions prévues par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'ainsi en l'espèce où le notaire a notifié cet avis le 22 novembre 1996, la cour d'appel, en déclarant tardive l'opposition

de la mutation du 11 juillet 1995 de Jean X... dont la réalité n'apparaît pas contestable même si les formes de cette notification relatées dans le procès-verbal du 26 octobre 1995 critiquées ne respectent

Il soutient que : - entre le 1er juin 2024 et la notification de l'arrêté de mutation le 13 septembre 2024, aucune décision administrative n'a été prise concernant sa situation professionnelle ; cette

proposée à un salarié pour provoquer son refus de donner une justification apparente à une rupture de contrat présente un caractère illégitime, qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé que la notification

prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt qui lui a reconnu le bénéfice de l'échelle VIII A, à compter du 27 juillet 1967, date de la notification

refusé l'application de la clause de mobilité et qu'il est établi qu'en deux ans, le nombre total des salariés de la société a diminué ; qu'elle a encore estimé qu'il s'évince tant du courrier de notification

o l'absence de communication de son dossier individuel ; o l'illégalité de la composition du conseil de discipline ; o l'absence de preuve de motifs de l'arrêté attaqué ; o l'absence de notification

mutation a été adressée postérieurement à la notification, faite à l'employeur, de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, sans que l'employeur puisse se prévaloir d'entretiens au cours

X... informait la société de son refus de mutation ; que, le 13 février 2003, il a été licencié pour faute grave ; que, le 19 février 2003, le salarié a explicité par lettre les motivations de son refus

une mutation disciplinaire, étant précisé qu'en cas de refus ou de défaut de réponse dans le délai d'un mois, le licenciement prendrait effet à la date de présentation de la lettre ; que, par lettre du

au syndicat de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, au cas de vente par adjudication d'un lot de copropriété, aucun délai ne court ; que l'opposition du syndicat, qui

Il est soutenu que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où, premièrement, le délai raisonnable de deux mois habituellement imparti entre la notification de la mutation d'office et son

X... a été engagé le 18 avril 1997 en qualité de chef de service après vente par la société Commerciale Automobile de l'Angoumois ; qu'il a été licencié le 20 janvier 2005 après avoir refusé une mutation

Par ailleurs, il constate que l'office public de l'habitat du département de l'Hérault reste redevable du paiement des charges de copropriété jusqu'à la date de notification de la mutation, soit le 24

emprunts, soit seule, soit solidairement, pour un montant mensuel de 1217,23 € ; qu'il s'écoule seulement trois semaines entre le retour de congé maternité de Madame Virginie Y... et le jour de la notification

coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens ; 2°) ALORS QU'en reprochant au salarié de ne pas faire la preuve de « lésions immédiates » consécutives à la notification