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166 857 résultats pour « notification au redevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

64a7af023bcaf505db696240

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ce dernier réplique que, précision faite qu'en outre l'avis à tiers détenteur ne mentionnait pas la nature de l'imposition à l'origine de son émission, la banque n'a pas, alors que le défaut de notification

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033b4ce40fb9e684c97bc1e

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

[Z] et [Q] [E], fils des époux [E], ont été déclarés recevables en leur intervention volontaire et la saisie du 31 juillet 2014 a été déclarée irrégulière, pour défaut de notification au redevable de cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00150

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

un délai de règlement de soixante jours à compter de sa notification, laquelle constituait aussi le point de départ du délai de contestation, puis constaté que le titre émis avait fait l'objet d&

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201742

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

pensions alimentaires ; que l'employeur informe le comptable public de la saisie en cours ; que le comptable indique au greffe du tribunal la date de l'avis à tiers détenteur et celle de sa notification

Source officielle
CA

1re chambre civile

62d79ac571d9f5effbdf29a7

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

[W] avait présenté seulement deux observations au soutien de sa contestation, savoir l'absence de délégation de compétence et l'absence de notification simultanée au redevable et au tiers détenteur de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210200_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 257 du livre des procédures fiscales : « Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6532197c9e4ea48318f5a915

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Enfin, le tribunal de commerce a indiqué que la notification au redevable d'un avis à tiers détenteur du 23 novembre 2018 produit par Monsieur [Y] en délibéré faisait état d'une somme due par la société

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5be0b565ec7590f7c29

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'absence de tout formalisme édicté par l'article L. 262 permet la notification au redevable de la délivrance de la saisie administrative à tiers détenteur par courrier simple sans que sa régularité puisse

Source officielle
CC

comm

61372145cd580146773f26a6

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

; Sur le premier moyen : Attendu que le trésorier fait grief au jugement d'avoir annulé le commandement comme délivré dans des conditions irrégulières, n'étant pas accompagné ou précédé d'une notification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00210

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Selon ces textes, si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627008

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

L'administration fait connaître au redevable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627010

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

L'administration fait connaître au redevable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622772

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

Elle invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620927

Admin. suprême

7 octobre 1985

7 octobre 1985

ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION- SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD

Source officielle
CC

comm

6137246ecd58014677415719

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 janvier 2000, le trésorier principal de Brignoles a notifié

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c4c

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Y..., malgré l'absence de titre exécutoire émis contre lui, la cour d'appel a violé l'article 1858 du Code civil ; 3° que l'établissement de l'avis de mise en recouvrement et sa notification ouvre au

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616980

Admin. suprême

3 décembre 1982

3 décembre 1982

ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION. - SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625816

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

forfaitaire du bénéfice agricole définie aux articles 66 à 68 du même code ne comporte pas de notification individuelle à chaque redevable du revenu imposable ; que, par suite, M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616523

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

A MONTROUGE, A RAISON DESQUELS LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 ETAIT ETABLIE ; QUE CETTE DECISION COMME LA NOTIFICATION MENTIONNAIENT COMME REDEVABLE LA "S.C.I., M. X...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200629_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

payer prévue par le 1. de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, du non-respect du délai de trente jours prévu par le 2. de l'article L. 257-0 A du même livre et de l'absence de notification

Source officielle