131] Monsieur [UN] [FM] [Adresse 75] [Localité 131] Monsieur [LT] [LH] [Adresse 31] [Localité 37] Madame [RG] [ET] épouse [PV] [Adresse 139] [Adresse 139] [Localité 60] Monsieur [F]

137, alinéa 1, du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10 du Code pénal, L. 234-1, L. 234-12 et L. 234-13 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de Rony X... qui soutenait que l'ordonnance l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel était entachée de nullité pour n'avoir pas été précédée de l'avis de fin d'information prévu par l'article

; que la date de notification du recours par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition figurant sur le cachet du bureau d'émission ; qu'en jugeant le recours irrecevable

137, 144, 145, 148, 186, 194, 199, 217, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi d'une ordonnance de prise de corps, titre désormais inexistant qui n'avait pas de substitut légal, ne pouvait répondre aux exigences de l'article 135

en examen ; "aux motifs que "l'ordonnance de dessaisissement du 1er décembre 2005, notifiée le même jour, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706-18 du Code de procédure pénale, n'a

recevable l'appel du ministère public ; "aux motifs que le délai d'appel du procureur de la République prévu par l'article 185 du Code de procédure pénale part à compter de la notification de l'ordonnance

émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de la loi du 10 mars 1927, de la Convention européenne d'extradition du 13

AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138

de l'article 4, paragraphe 5, ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée ni avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun par une décision prise en vertu de l'article 6, paragraphe 1

sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, l'article 8 du décret du 7 septembre 2012 doit être entendu comme s'appliquant aux indus notifiés postérieurement à la date

Selon l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette

de payer ne renseignait pas sur la cause des sommes réclamées, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la notification de payer précise

en examen ; "aux motifs que "l'ordonnance de dessaisissement du 1er décembre 2005, notifiée le même jour, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706-18 du Code de procédure pénale, n'a

en examen ; "aux motifs que "l'ordonnance de dessaisissement du 1er décembre 2005, notifiée le même jour, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706-18 du Code de procédure pénale, n'a

, BA n°136, BA n° 137, BA n° 138 et BB n° 158 de pénétrer sur leurs propriétés privées.