dirigées contre la société MP Financial Services France ; que, par jugement d'incompétence du 11 mai 2012, dont la date de prononcé a été portée à la connaissance des parties par leur émargement sur les notes

restreindre ou étendre les droits consacrés par sa sentence ; qu'en particulier, le dispositif d'un jugement faisant foi jusqu'à inscription de faux, son autorité ne peut être détruite par de simples notes

ainsi qu'à la note d'audience.

A l'audience du 17 mars 2026, Madame [L] [Q], représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé les pièces telles que visées dans l'assignation.

consorts X... ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande de réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes des consorts X..., l'arrêt retient que les notes

ainsi qu'à la note d'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

2] [Localité 2] représenté par Me Mathilde CAYOL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 546 Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience

Selon les notes d'audience, il a comparu sous escorte devant le tribunal correctionnel le 2 juin 2018 à 00 heures 47. 4.

À l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été retenue en présence de Madame [Z] comparant en personne, la CPAM de la Drôme bénéficiant d’une dispense de comparution.

démolition ordonnée par le jugement du 6 octobre 1986 était devenue exécutoire à compter du jour où ce jugement était passé en force de chose jugée ; "aux motifs que, même s'il est mentionné sur les notes

ainsi qu'à la note d'audience.

A l'audience du 21 avril 2026, la compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation

d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus

A l'audience du 21 avril 2026, M.

d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note

d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note