La société a procédé, par note de service valant décision unilatérale du 5 avril 2017, à l'abrogation de l'accord-cadre de 1998 et de l'instruction de 1999. 2.

retard à partir du 15ème jour suivant la date du prononcé ; - Ordonné au titre du rattrapage des années 2019, 2020 et 2021, le versement de la somme de 250,67 euros ; - Ordonné la transmission d'une note

Attendu que pour ordonner la rectification de son jugement antérieur, le conseil de prud'hommes énonce que, dans cette décision, il avait accueilli la demande de Mme X... qui réclamait l'application d'une note

A ce premier titre, la note de service litigieuse doit être annulée.

sur le premier moyen du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 27 octobre 1999) et les pièces de la procédure, que, par note

des scies et outils tranchants et était affiliée, par adhésion volontaire, à la convention collective, non étendue, des métaux de l'Isère ; que, le 24 juillet 1985, elle a diffusé à ses salariés une note

auquel était annexé le statut des personnels expatriés au Nigéria réglementait les conditions de séjour ; qu'une note de service en date du 1er juin 1984 ayant institué des modalités de séjour plus avantageuses

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Maria X..., entrée le 1er décembre 1980 au service

de service, il était écrit que "le personnel expatrié sous le régime de la note de service n8 18 A et B, accidenté de travail sur un chantier, sera rémunéré de la manière suivante, pendant sa période

l'arrêt attaqué, que depuis 1971 la société Trappo, devenue la société Constructions mécaniques Trappo, versait à ses salariés une prime annuelle dont les critères d'attribution ont été redéfinis par une note

de travail ; qu'une rechute a été considérée comme consolidée le 14 avril 1985 ; que le 9 mai 1985, il a demandé à prendre deux mois de congés consécutifs en juillet et août ; que se fondant sur une note

X..., salarié de la société Ascométal, a pris une partie de ses congés payés du 6 au 22 août 1992; que, par note de service du 23 juin 1986, l'employeur avait décidé, le samedi étant dorénavant chômé,

X..., salarié de la société Safe, a pris une partie de ses congés payés du 6 au 22 août 1992; que, par note de service du 23 juin 1986, l'employeur avait décidé, le samedi étant dorénavant chômé, de décompter

Il était reproché au prévenu d'avoir élaboré une note de service édictant pour la promotion au grade d'adjudant des sapeurs pompiers un critère tenant à la durée des services effectués au sein du seul

LES LISTES D'APTITUDE SONT DRESSEES, CHAQUE ANNEE, EN FONCTION DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE LE DEVENIR"; QUE LA NOTE DE SERVICE ATTAQUEE A RESTREINT LE CHAMP D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS

unique : Vu l'article L. 212-2-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vierzon, 26 novembre 1990), que la société Girouard a informé son personnel, par note

véhicules, les contrats de travail des salariés concernés ont été transférés, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à la société CGN Sud-Est, devenue Renosol Sud-Est ; que celle-ci, par note

exactement énoncé qu'il peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoir jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'admission de la créance, retient que la Caisse produit une note